Vente bloqué/action donnation partage

marion - 6 janv. 2011 à 23:15
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 7 janv. 2011 à 10:51
Bonjour,

Nous avons un problème, nous avons signé le 18 octobre 2010 mon et ami et moi même un compromis de vente pour un terrain ou il figurait une clause stipulant qu'il fallait l'accord et la signature lors de l'acte authentique des frère et soeurs du vendeur(action en réduction suite donation partage car - 5 ans depuis le décès de la maman du vendeur). Lors de la signature du compromis et lors de nos rencontres celui nous avait dit qu'il n'y aurait aucun problème pour ces signature .Aujourd'hui après avoir obtenu le permis de construire et le prêt nous sommes informé par le vendeur qu'un des frère ne veut pas signer et que la vente est bloqué peut on récupérer l'argent versé au constructeur pour les démarches concernant le permis de construire soit 1500 euros ? et peut-être des dommages et intérêts pour le préjudice?

1 réponse

sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 130
7 janv. 2011 à 10:51
Toutes les signatures auraient dû être donner avant le compromis ,j'ai été dans ce cas en 2009 et l'agence immobilière avait d'abord demandé l'accord de tous les enfants avant d'engager la vente.Donc vous devriez réclamer des dommages et intérêts
0