Constat d'huissier ou référé

ges - 1 janv. 2011 à 15:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 janv. 2011 à 15:47
Bonjour,
J'habite dans un pavillon (Rdc+étage)depuis 10 ans auquel est accolé une vieille grange abandonnée (avec rdc et étage également). La structure de la grange (poutre au Rdc) pénètre dans mon pavillon. Auparavant ma maison et la grange ne faisait qu'un seul lot mais ont été divisé en deux lot par les anciens propriétaires pour des questions d'héritage. Un acheteur a acquis la grange et projette de la détruire pour faire une nouvelle construction. Je m'inquiète car si les travaux ne sont pas fait correctement les poutres de la grange qui pénètrent chez moi peuvent occasionnés des dégâts très importants dans mon pavillon. Que dois je faire pour prévenir ces risques? qui dois faire un constat (moi ou l'acheteur)? quel constat (huissier, référé, ou autre) dois je faire pour montrer qu'il n'y a pas de problèmes aujourd'hui? et quel est le tarif de ce constat?
En vous remerciant par avance

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
1 janv. 2011 à 15:47
Avant toute démolition de maisons mitoyennes un constat d'huissier doit être fait mais a la charge de la personne qui démolit.
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