Constat d'huissier ou référé
ges
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1 janv. 2011 à 15:16
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 janv. 2011 à 15:47
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A voir également:
- Constat d'huissier ou référé
- Délai pour faire un constat - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
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- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
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feloxe
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1 janv. 2011 à 15:47
1 janv. 2011 à 15:47
Avant toute démolition de maisons mitoyennes un constat d'huissier doit être fait mais a la charge de la personne qui démolit.