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3 réponses
Bonjour
Sans EDL de sortie c'est considéré pour la loi en bon état de location
Et de toute façon trop tard car travaux commencés
Prévenir le propriétaire qu'il est hors la loi et réclamez votre dépôt de garantie
Il dispose de 2 mois pour vous le rendre et que vous emploierez toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. C'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
Gardez un double de cette lettre reco AR
et dans 2 mois https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Sans EDL de sortie c'est considéré pour la loi en bon état de location
Et de toute façon trop tard car travaux commencés
Prévenir le propriétaire qu'il est hors la loi et réclamez votre dépôt de garantie
Il dispose de 2 mois pour vous le rendre et que vous emploierez toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. C'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
Gardez un double de cette lettre reco AR
et dans 2 mois https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Bien sur, en totalité.
le proprio doit donc me la rembouyrse en totalité? de + il m'a demandé de lui préter les clés avant la fin du bail (le lgt était vide) pour qu'une entreprise puisse faire un devis avant la relocation car lgt très vétuste mais ne les a jamais rendues il a fait commencé les travaux aussitôt soit 12 jours avant la fin du bail (photos prises prises: dalles au plafond ,tapisserie , revetement de sol arrachés le lendemain) ai je un reccours car il y a eu violation de domicile et reprise des lieux illégale?
La législation juridique et financière évolue en permanence...