Pas d état des lieux de sortie et la caution?

doudou -  
 marmenard -
Bonjour,
mon propriétaire a refusé l'état des lieux de sortie et a fait des travaux de rénovation pour la relocation avant la fin de mon préavis soit 12 jours avant doit il me rendre la caution

3 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Sans EDL de sortie c'est considéré pour la loi en bon état de location
    Et de toute façon trop tard car travaux commencés
    Prévenir le propriétaire qu'il est hors la loi et réclamez votre dépôt de garantie
    Il dispose de 2 mois pour vous le rendre et que vous emploierez toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. C'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
    Gardez un double de cette lettre reco AR
    et dans 2 mois https://www.service-public.fr
    Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
    En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
    Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
    Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
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  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Bien sur, en totalité.
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    1. chanchan
       
      le proprio doit donc me la rembouyrse en totalité? de + il m'a demandé de lui préter les clés avant la fin du bail (le lgt était vide) pour qu'une entreprise puisse faire un devis avant la relocation car lgt très vétuste mais ne les a jamais rendues il a fait commencé les travaux aussitôt soit 12 jours avant la fin du bail (photos prises prises: dalles au plafond ,tapisserie , revetement de sol arrachés le lendemain) ai je un reccours car il y a eu violation de domicile et reprise des lieux illégale?
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Pas d'état des lieux de sortie cela veut dire logement rendu en bon état,pour les 12 jours c'est a négocier avec le proprio et si il ne veut rien savoir et ne vous rend pas le dépot de garantie saisissez le uge de proximité et voyez cela avec lui
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  3. doudou
     
    merci felox c'est ce que je veux faire car il ne veut rien savoir et parle même de m'envoyer certaines factures (rénovation complète tellement le lgt était vétuste)
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