Sujet Précédent Sujet Suivant

Mentir

MUTCHO MALU -  
 jef -
Bonjour,
ma voisine veut casser sa porte pour mentir à son assurance d'un cambriolage, quelle peine elle encours si on lui attrape?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jef
 
Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance (article L 113-8 du Code des Assurances).
0

Discussions similaires

Achat en RP puis finalement LOCATIF
Arthur -
Laburu -

9 réponses
Arnaque de client au Colis non livré mais preuve de livraison signée?
palmita22 -
Ysabe_l -

9 réponses
Demander un prêt résidence principale pour en faire du locatif
Just369 -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
ARNAQUE sur un colis soit disant non reçu
michaelandreas -
michaelandreas -

5 réponses
Colis dit livré non reçu,fausse signature sur bon livraison, remboursement?
KateKay -
ginto5 -

1 réponse