Déduction caution locative ...est ce legal?
nearyhesse
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maylin -
maylin -
Bonjour,
j'ai loué un appartement le 8 mai dernier et j'ai déménagé le 28 octobre 2010. j'avais envoyé le préavis pour donner congés le 1er décembre 2010 mais l'agence m'a demandé de faire l'état des lieux le 25 octobre 2010 car son nouveau locataire devait entrer le 29 octobre du meme mois. Donc jusqu'à ce moment là tout va bien. Cependant aujourd'hui j'ai reçu le remboursement de ma caution et l'agence m'a déduit de mes 800€ , 132.20€
qui se compose de maniere suivante :
45€ quittancement 11/2010
92.20 € régul de quittance 12/2010 ( dont 42.20€ pour intervention de resserrage du mitigeur de la cuisine et 50 € pour un previsionnel de charges 2010)
ce que j'aimerai savoir c'est si c'est legal de me prélever les 45€ de quittancement et les 50 € de charges prévisionnels, et si je suis dans le droit de réclamer le remboursement des 3 jours de loyer payés d'avance du mois d'octobre ?
merci d'avance de vos réponses
j'ai loué un appartement le 8 mai dernier et j'ai déménagé le 28 octobre 2010. j'avais envoyé le préavis pour donner congés le 1er décembre 2010 mais l'agence m'a demandé de faire l'état des lieux le 25 octobre 2010 car son nouveau locataire devait entrer le 29 octobre du meme mois. Donc jusqu'à ce moment là tout va bien. Cependant aujourd'hui j'ai reçu le remboursement de ma caution et l'agence m'a déduit de mes 800€ , 132.20€
qui se compose de maniere suivante :
45€ quittancement 11/2010
92.20 € régul de quittance 12/2010 ( dont 42.20€ pour intervention de resserrage du mitigeur de la cuisine et 50 € pour un previsionnel de charges 2010)
ce que j'aimerai savoir c'est si c'est legal de me prélever les 45€ de quittancement et les 50 € de charges prévisionnels, et si je suis dans le droit de réclamer le remboursement des 3 jours de loyer payés d'avance du mois d'octobre ?
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1 réponse
Bonjour,
1 - Si vous avez rendu les clés le 25/10 et que le locataire est entré le 29/10, vous devez payer jusqu'au 28 inclus.
2 - Pas de frais de quittancement sauf si prévu au bail
3 - si sur EDL de sortie, RIEN n'est mentionné l'agence de peut RIEN vous déduire au titre des réparations locatives.
4 - Elle peut garder juqu'à 20 % du DG pour les charges de l'année en cours mais doit vous adresser le solde 2 mois au plus tard après la remise des clés.
L'agence doit vous adresser à la cloture des comptes, un décompte de charges par poste et la clé de répartition et tenir TOUS les justificatifs à votre disposition pendant 1 mois pour que vous puissiez controler.
Attention pour 2010 vous ne devez payer qu'au PRORATA soit 10 mois de charges, pas 12.
Si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
1 - Si vous avez rendu les clés le 25/10 et que le locataire est entré le 29/10, vous devez payer jusqu'au 28 inclus.
2 - Pas de frais de quittancement sauf si prévu au bail
3 - si sur EDL de sortie, RIEN n'est mentionné l'agence de peut RIEN vous déduire au titre des réparations locatives.
4 - Elle peut garder juqu'à 20 % du DG pour les charges de l'année en cours mais doit vous adresser le solde 2 mois au plus tard après la remise des clés.
L'agence doit vous adresser à la cloture des comptes, un décompte de charges par poste et la clé de répartition et tenir TOUS les justificatifs à votre disposition pendant 1 mois pour que vous puissiez controler.
Attention pour 2010 vous ne devez payer qu'au PRORATA soit 10 mois de charges, pas 12.
Si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
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