Mon proprietaire veut vendre son apartement
scorpion73
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J occupe un apartement avec un bail qui se termine en octobre 2012, mon proprietaire voudrais vendre cet apartement, ma question est:
Doit il attendre la fin de mon bail?
ou peut il le mettre a la vente avant et dans ce cas quel sera la durée de preavis pour moi?
Merci d avance
J occupe un apartement avec un bail qui se termine en octobre 2012, mon proprietaire voudrais vendre cet apartement, ma question est:
Doit il attendre la fin de mon bail?
ou peut il le mettre a la vente avant et dans ce cas quel sera la durée de preavis pour moi?
Merci d avance
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2 réponses
Bonjour,
le propriétaire à deux solutions :
1 - vendre vide et vous adresser un préavis de 6 mois (date à date minimum) avant la fin de votre bail et vous proposer d'acquerir cet appartement et dans ce cas, Vous n'avez AUCUN préavis a respecter et vous pouvez partir quand vous voulez.
2 - vendre occupé et dans ce cas, il n'est meme pas obligé de vous prévenir puisque le bail continue. Mais dans ce cas si vous voulez partir vous avez 3 mois de préavis, sauf si vous rentrez dans le cas des préavis réduits.
Cordialement
le propriétaire à deux solutions :
1 - vendre vide et vous adresser un préavis de 6 mois (date à date minimum) avant la fin de votre bail et vous proposer d'acquerir cet appartement et dans ce cas, Vous n'avez AUCUN préavis a respecter et vous pouvez partir quand vous voulez.
2 - vendre occupé et dans ce cas, il n'est meme pas obligé de vous prévenir puisque le bail continue. Mais dans ce cas si vous voulez partir vous avez 3 mois de préavis, sauf si vous rentrez dans le cas des préavis réduits.
Cordialement
Bonjour
C'est encore loin mais une fin de bail par le proprio en reco AR dans le délai et la forme très règlementée :
Vous permet de partir sans préavis les 6 derniers mois dès que vous avez trouvé autre chose
Votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
et le paiement de votre loyer compté au jour le jour
Régulation en attente (eau et divers )
Sans fin de bail proprio ou hors délais votre bail continue dans les mêmes termes conditions donc le bail n'est à refaire en aucun cas avec le nouveau proprio qui souvent ,voudra vous augmenter
Le nouveau proprio sera le détenteur légal de votre dépôt de garantie
C'est encore loin mais une fin de bail par le proprio en reco AR dans le délai et la forme très règlementée :
Vous permet de partir sans préavis les 6 derniers mois dès que vous avez trouvé autre chose
Votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
et le paiement de votre loyer compté au jour le jour
Régulation en attente (eau et divers )
Sans fin de bail proprio ou hors délais votre bail continue dans les mêmes termes conditions donc le bail n'est à refaire en aucun cas avec le nouveau proprio qui souvent ,voudra vous augmenter
Le nouveau proprio sera le détenteur légal de votre dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, vous avez bien compris. Il doit pour vendre vide vous prévenir 6 mois avant la fin de votre bail, vous proposer l'appartement à l'achat.
Il ne peut en aucun cas vous demander de partir avant la fin de votre bail. Par contre vous n'avez dans ce cas la AUCUN préavis à lui donner pour partir a partir du moment ou vous recevez son Recommandé avec A.R
Attention, soyez vigilent sur les dates.
exemple
fin de bail 15 octobre 2012
vous devez prendre connaissance du préavis pour vente le 14 avril 2012 au plus tard(signature sur AR)
- si vous etes absent et que vous allez chercher RAR a la poste le 18 Avril, le bail est reconduit pour 3 ans.
- Si RAR arrive le 15 avril, le bail est reconduit pour 3 ans
Cordialement et bonnes fêtes de fin d'année.