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2 réponses
le statut d'autoentrepreneur empêche votre mari d'être éligible à la procédure de surendettement, même si vos dettes sont antérieures à cette activité, je suis formel
vous pouvez déposer seule (si bien sur vous n'êtes ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni autoentrepreneur...) mais votre mari ne sera pas "protégé" par le dossier et les créanciers pourront le poursuivre.
vous pouvez déposer seule (si bien sur vous n'êtes ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni autoentrepreneur...) mais votre mari ne sera pas "protégé" par le dossier et les créanciers pourront le poursuivre.
epar35
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mardi 28 décembre 2010
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12 janvier 2011
28 déc. 2010 à 14:58
28 déc. 2010 à 14:58
bonjour,
La BDF fait un état des lieux de votre situation, depenses mensuelles, revenus et crédits. Il vous faudra tous les justificatifs necéssaire a ces crédit ( date d'octroi, montant, teg, mensualités, restant dû, etc....)
Il vous sera demandé une lettre, dans laquelle vous devez enoncer les problemes encourus ainsi que le pourquoi de cette situation. Perte d'emploi, accidents de la vie, etc... La commission juge également de votre bonne foi.
Vu votre situation , je ne vois pas pourquoi votre dossier de surendettement ne serait pas recevable par la commission
La BDF fait un état des lieux de votre situation, depenses mensuelles, revenus et crédits. Il vous faudra tous les justificatifs necéssaire a ces crédit ( date d'octroi, montant, teg, mensualités, restant dû, etc....)
Il vous sera demandé une lettre, dans laquelle vous devez enoncer les problemes encourus ainsi que le pourquoi de cette situation. Perte d'emploi, accidents de la vie, etc... La commission juge également de votre bonne foi.
Vu votre situation , je ne vois pas pourquoi votre dossier de surendettement ne serait pas recevable par la commission
29 déc. 2010 à 00:21
29 déc. 2010 à 11:09