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GrandCaribou
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28 déc. 2010 à 01:26
28 déc. 2010 à 01:26
Bonsoir,
La Cour de Cassation n'a pas vocation à rejuger les faits. Elle vérifie uniquement que le dernier jugement a bien été rendu dans le respect de la procédure en vigueur.
Il s'agit notamment de vérifier si des erreurs dans la procédure n'ont pas été commises.
Si la Cour de Cassation décèle une erreur dans la procédure, elle ne donne aucune décision sur l'affaire en question. Elle se contente de casser le dernier jugement et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente.
Cordialement :)
La Cour de Cassation n'a pas vocation à rejuger les faits. Elle vérifie uniquement que le dernier jugement a bien été rendu dans le respect de la procédure en vigueur.
Il s'agit notamment de vérifier si des erreurs dans la procédure n'ont pas été commises.
Si la Cour de Cassation décèle une erreur dans la procédure, elle ne donne aucune décision sur l'affaire en question. Elle se contente de casser le dernier jugement et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente.
Cordialement :)
la cour de cassation agit sur la forme et non sur le fond, et ne remet en aucun cas en cause la décision précédente, fût-elle totalement hors la loi.
Ne pas hésiter dans ce cas à saisir la CEDH, c'est gratuit, et d'accumuler un maximum de preuves de violations +ou-flagrantes de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Ne pas hésiter dans ce cas à saisir la CEDH, c'est gratuit, et d'accumuler un maximum de preuves de violations +ou-flagrantes de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
28 déc. 2010 à 11:50
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