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Jugement non sigifié

fabrice - 18 déc. 2010 à 18:50
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 20 déc. 2010 à 10:04
Bonjour,
Un jugement expliquant les modalités de droit de visite du pere envers son fils a été jugé le 25 NOVEMBRE 2010 et nous avons eu un coup de telephone de notre avocat la semaine derniere nous informant que suite au jugement du 25 NOVEMBRE 2010 la premier periode des vacances de noel de cette année sera au benefice du pere.
Aucune notification nous a été remis . Somme nous obligé de l'accepter ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
20 déc. 2010 à 10:04
Bonjour,

Tout jugement non signifié par huissier ou non signifié (envoyé par lettre recommandé) par le greffe du jaf n'a aucune valeur.

Cordialement
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