Caution non rendu
Résolu
myrrha
-
13 déc. 2010 à 15:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 déc. 2010 à 16:56
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13 déc. 2010 à 16:56
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Art 1731 du Code Civil
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Pour le fait de quitter le logement plus tôt, deux cas :
- Le logement est reloué entre temps et le bailleur perçoit un nouveau loyer d'un nouveau locataire : il ne peut percevoir deux loyers pour le même bien à la même période, donc ne peut vous faire payer le loyer.
- Le logement n'est pas reloué, ou le bailleur ne perçoit pas de loyer du nouveau locataire ava,t la fin de votre préavis : si vous n'avez pas la demande écrite du bailleur vous demandant de quitter les lieux avant la fin du préavis... vous devrez payer le loyer au prorata.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Pour le fait de quitter le logement plus tôt, deux cas :
- Le logement est reloué entre temps et le bailleur perçoit un nouveau loyer d'un nouveau locataire : il ne peut percevoir deux loyers pour le même bien à la même période, donc ne peut vous faire payer le loyer.
- Le logement n'est pas reloué, ou le bailleur ne perçoit pas de loyer du nouveau locataire ava,t la fin de votre préavis : si vous n'avez pas la demande écrite du bailleur vous demandant de quitter les lieux avant la fin du préavis... vous devrez payer le loyer au prorata.
BarbieTM
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13 déc. 2010 à 15:48
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Bonjour,
Si l'edl d'entrée mentionnait la tapisserie décollée dans la chambre, il ne peut pas vous retenir la réfection de cette même tapisserie à la sortie...
Courrier RAR de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine (en lui expliquant cela) sous peine de saisie du tribunal concerné.
Si l'edl d'entrée mentionnait la tapisserie décollée dans la chambre, il ne peut pas vous retenir la réfection de cette même tapisserie à la sortie...
Courrier RAR de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine (en lui expliquant cela) sous peine de saisie du tribunal concerné.