Caution non rendu

Résolu
myrrha - 13 déc. 2010 à 15:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 déc. 2010 à 16:56
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 15 septembre à la demande de l'agence immobilière( elle avait trouvé un nouveau locataire) alors que mon préavis se terminait le 19. J'ai donc payé le loyer du 1er au 15. Cependant, le proprio vient de me retenir 4 jours de loyer sur ma caution.
De plus, quand j'ai loué cet appartement les laies de tapisserie se décollés dans la chambre de mon fils (noté dans l'état des lieux), sans compter fuite de gaz sur la plaque, four et hotte qui ne fonctionnent pas, moisissures, pas de douille ni d'ampoule et logement très sale. Bref! mon fils de trois ans, a tiré sur la tapisserie décollée, à un endroit seulement, enlevant ainsi moins de 10 cm de tapisserie. Lors de l'état des lieux de sortie, on s'est mis d'accord avec le proprio qu'il me communique le lieu d'achat de la tapisserie pour que je puisse acheter un rouleau, ou à défaut qu'il me retient sur ma caution l'équivalent d'un rouleau. Cela faisant 2 mois et demi que je n'avait pas de nouvelle de lui et surtout de ma caution je l'ai contacté et il m'a envoyé ma caution par chèque:
0,70 EUROS.... Et oui, le reste du loyer, 350 euros de tapisserie pour la chambre entière, et la taxe d'ordure ménagère pour 5 mois que je pensé payer dans mes charges (j'ai gardé le logement que 5 mois vu son état, et étant enceinte avec un enfant de 3 ans).

A t'il le droit de me retenir une chambre entière, sachant que s'il me l'avait dit je l'aurais refaite avant de partir. Même question pour le loyer.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
13 déc. 2010 à 16:56
Art 1731 du Code Civil
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Pour le fait de quitter le logement plus tôt, deux cas :

- Le logement est reloué entre temps et le bailleur perçoit un nouveau loyer d'un nouveau locataire : il ne peut percevoir deux loyers pour le même bien à la même période, donc ne peut vous faire payer le loyer.

- Le logement n'est pas reloué, ou le bailleur ne perçoit pas de loyer du nouveau locataire ava,t la fin de votre préavis : si vous n'avez pas la demande écrite du bailleur vous demandant de quitter les lieux avant la fin du préavis... vous devrez payer le loyer au prorata.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
13 déc. 2010 à 15:48
Bonjour,

Si l'edl d'entrée mentionnait la tapisserie décollée dans la chambre, il ne peut pas vous retenir la réfection de cette même tapisserie à la sortie...

Courrier RAR de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine (en lui expliquant cela) sous peine de saisie du tribunal concerné.
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ok! y a t'il un article de loi qui stipule cela (pour que je puisse le mettre dans la lettre)? Et pour ce qui est du loyer, à partir du moment où ont me demande de quitter le logement je n'est pas à payer le loyer?

Merci pour votre réponse
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