Droits suite à une séparation
Résolu
Mô
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12 déc. 2010 à 15:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 déc. 2010 à 17:11
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A voir également:
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feloxe
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12 déc. 2010 à 17:11
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Elle ne veut pas vendre mais vous doit un loyer.Soit elle vous réchéte vos parts soit elle vous verse un loyer de plus,un partage doit avoir lieu.On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.