Pb de limite avec voisin

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une parcelle de terrain à bâtir qui se trouve être entièrement bornée. Certaines bornes ont disparues donc j'ai demandé un rétablissement de limite par un Géomètre Expert conformément au plan de bornage de 1978. Celui-ci à invité l'ensemble des riverains concernés tous sont d'accord sur les bornes rétablies sauf une voisine qui prétend être propriétaire d'une haie sur mon terrain, sachant quelle a acheté il y a six ans, elle prétend que la personne qui lui a vendu la maison lui a dit que la limite se trouvait de l'autre coté de la haie et à sortie un plan d'architecte avec une largeur supérieur de 2 mètres du plan de bornage. Cette personne se trouve être apparemment de bonne fois mais ne veut ni régulariser la situation en achetant le morceau de terrain ni admettre que la haie est à moi puisqu'elle se trouve sur mon terrain. Quelle procédure dois-je faire pour régler le litige et quel est le risque si j'arrache la haie.

lucini · Answer

Bonjour,

Vous indiquez que votre terrain à construire était borné.

Il faut allé au cadastre retrouver le rapport de bornage  de 1978, il est intangible, cela va clore le débat, le géomètre Expert.

Lorsqu'un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l'amiable, soit judiciairement, il n'y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l'enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention

L'affirmation de votre voisine n'a aucune valeur si elle est contredite par le rapport de bornage initial.

C'est au géomètre Expert de réimplanter la ou les bornes arrachées à la limite des 2 terrains.
L'enlèvement de bornes est un délit.

En cas de bornage amiable, si le voisin n'a pas voulu signer le procès-verbal l'opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'excercer une action en bornage afin d'obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

L'action en bornage est de la compétence du Tribunal d'Instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés

Concluez d'abord sur cette limite, ensuite vous saurez si la haie est sur votre terrain ou non.

Cordialement

Actif · Answer

En cas de désaccord persistant, une action en bornage peut être engagée devant le tribunal d'instance : https://www.service-public.fr

Foyer · Answer

Bonjour , 

Vous disposez d'un plan etabli par un geometre expert... 

Votre voisine s'est "laissé dire par les anciens proprios que ... 

Lequel des deux a "force de loi" ? Je pense que c'est vous

lucini · Answer

Votre voisine a refuse la limite du bornage initial.

Un plan d'architecte n'a aucune valeur , il ne fixe pas la limite du terrain 

Dans un bornage amiable, en cas de déssaccord le géomètre Expert ne peut rien imposer.

La prescription trentenaire, pas applicable, le terrain a été borné.

Le litige de la limite séparative n'étant pas résolu, vous n'avez pas d'autre solution, que le bornage par voie judiciaire, les frais seront à la charge du perdant celle qui refuse la limite du rapport de bornage initial.  

La limite séparative est alors fixée par le tribunal après la désignation d'un géomètre expert.

Tenter avant un accord amiable avant de faire l'assignation.

Cordialement

lucini · Answer

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

Commencer à supprimer la haie implantée sur votre terrain sur une longueur de 2 mètres vous verrez la réaction de votre voisine.


Cordialement

Pb de limite avec voisin

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