Pb de limite avec voisin
nutsydog
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 déc. 2010 à 18:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 déc. 2010 à 18:54
Bonjour,
J'ai acheté une parcelle de terrain à bâtir qui se trouve être entièrement bornée. Certaines bornes ont disparues donc j'ai demandé un rétablissement de limite par un Géomètre Expert conformément au plan de bornage de 1978. Celui-ci à invité l'ensemble des riverains concernés tous sont d'accord sur les bornes rétablies sauf une voisine qui prétend être propriétaire d'une haie sur mon terrain, sachant quelle a acheté il y a six ans, elle prétend que la personne qui lui a vendu la maison lui a dit que la limite se trouvait de l'autre coté de la haie et à sortie un plan d'architecte avec une largeur supérieur de 2 mètres du plan de bornage. Cette personne se trouve être apparemment de bonne fois mais ne veut ni régulariser la situation en achetant le morceau de terrain ni admettre que la haie est à moi puisqu'elle se trouve sur mon terrain. Quelle procédure dois-je faire pour régler le litige et quel est le risque si j'arrache la haie.
J'ai acheté une parcelle de terrain à bâtir qui se trouve être entièrement bornée. Certaines bornes ont disparues donc j'ai demandé un rétablissement de limite par un Géomètre Expert conformément au plan de bornage de 1978. Celui-ci à invité l'ensemble des riverains concernés tous sont d'accord sur les bornes rétablies sauf une voisine qui prétend être propriétaire d'une haie sur mon terrain, sachant quelle a acheté il y a six ans, elle prétend que la personne qui lui a vendu la maison lui a dit que la limite se trouvait de l'autre coté de la haie et à sortie un plan d'architecte avec une largeur supérieur de 2 mètres du plan de bornage. Cette personne se trouve être apparemment de bonne fois mais ne veut ni régulariser la situation en achetant le morceau de terrain ni admettre que la haie est à moi puisqu'elle se trouve sur mon terrain. Quelle procédure dois-je faire pour régler le litige et quel est le risque si j'arrache la haie.
A voir également:
- Rétablissement des limites de propriété
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
5 réponses
lucini
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16 février 2023
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11 déc. 2010 à 17:41
11 déc. 2010 à 17:41
Bonjour,
Vous indiquez que votre terrain à construire était borné.
Il faut allé au cadastre retrouver le rapport de bornage de 1978, il est intangible, cela va clore le débat, le géomètre Expert.
Lorsqu'un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l'amiable, soit judiciairement, il n'y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l'enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention
L'affirmation de votre voisine n'a aucune valeur si elle est contredite par le rapport de bornage initial.
C'est au géomètre Expert de réimplanter la ou les bornes arrachées à la limite des 2 terrains.
L'enlèvement de bornes est un délit.
En cas de bornage amiable, si le voisin n'a pas voulu signer le procès-verbal l'opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'excercer une action en bornage afin d'obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.
L'action en bornage est de la compétence du Tribunal d'Instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés
Concluez d'abord sur cette limite, ensuite vous saurez si la haie est sur votre terrain ou non.
Cordialement
Vous indiquez que votre terrain à construire était borné.
Il faut allé au cadastre retrouver le rapport de bornage de 1978, il est intangible, cela va clore le débat, le géomètre Expert.
Lorsqu'un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l'amiable, soit judiciairement, il n'y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l'enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention
L'affirmation de votre voisine n'a aucune valeur si elle est contredite par le rapport de bornage initial.
C'est au géomètre Expert de réimplanter la ou les bornes arrachées à la limite des 2 terrains.
L'enlèvement de bornes est un délit.
En cas de bornage amiable, si le voisin n'a pas voulu signer le procès-verbal l'opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'excercer une action en bornage afin d'obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.
L'action en bornage est de la compétence du Tribunal d'Instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés
Concluez d'abord sur cette limite, ensuite vous saurez si la haie est sur votre terrain ou non.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2010 à 17:55