Contestation bornage
gamghiat
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bern29
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20 sept. 2016 à 16:52
20 sept. 2016 à 16:52
Si cette borne est bien le résultat d'un bornage contradictoire avec pv,elle ne peut être contestée.
21 sept. 2016 à 15:03
après prise d'infos cette borne n'a pas fait l'objet d'un pv en effet elle est en place depuis 1978 ,et a cette période il n'était pas nécessaire apparemment d'établir de PV contradictoire qu'en pensez vous ??