Contestation bornage

gamghiat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016 - 20 sept. 2016 à 11:19
gamghiat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016 - 21 sept. 2016 à 15:03
Bonjour a tous
voici donc mon soucis .
suite a une division parcellaire d'un terrrain en 3 lots ,conformément a la loi l'unique propriétaire a fait une déclaration en bonne et du forme a la mairie donc suivant la loi création d'un lotissement ,et rebornage intérieur pour division des parcelles .
la loi impose aussi que l’ensemble des propriétaires dont leurs parcelles touchent les parcelles ainsi crée de signer un document qui valide les bornes en place limitative . quand bien même les dites bornes ne seraient pas récente voir très ancienne .
le propriétaire a recueilli l’ensemble des signatures sauf une; sur une borne dont le propriétaire est décédé ..
une succession a été ouverte mais dans les succédant il y a aussi un décédé !!!!
donc cela impose aussi de retrouver les successeurs.
mon notaire me dis qu'il est impossible de transformer ma promesse de vente en vente définitive sans avoir l'ensemble des signatures .
en effet si un des succédant souhaite contester le bornage cela rendrait caduque la vente ,
quand bien même ce bornage serait ancien .
reste la solution du bornage judiciaire ?
Ou comme les avis sont contrasté cette vente peu se faire sans cela .
car 2 notaires sur le dossier et 2 avis différents .
merci par avance de vos lumières avisés .
cdt
arnaud

2 réponses

bern29 Messages postés 4922 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 2 288
20 sept. 2016 à 16:52
Si cette borne est bien le résultat d'un bornage contradictoire avec pv,elle ne peut être contestée.
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gamghiat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016
21 sept. 2016 à 15:03
alors :
après prise d'infos cette borne n'a pas fait l'objet d'un pv en effet elle est en place depuis 1978 ,et a cette période il n'était pas nécessaire apparemment d'établir de PV contradictoire qu'en pensez vous ??
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