Depacsage avec un ressortissant à l'étranger

val -
Afrikarnak - 14 déc. 2010 à 21:20

Bonjour,
Je me suis pacsé et la personne (française d'origine) habite en Egypte, si l'huissier ne peut pas la contacter quel est le moyen que j'ai pour me dépacser unilatéralement s'il n'y a pas de retour d'accusé réception.....

A voir également:

Depacsage avec un ressortissant à l'étranger
Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum Banque et Crédit
Credit impayé et depart vers l'etranger - Forum Banque et Crédit
Caf scolarisation a l'etranger - Forum Aides et allocations
En cours etranger ✓ - Forum carte bancaire

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak

Bonjour..
Vois avec un Huissier.. Tu lui donnes la dernière adresse connue et, comme il ne le trouvera pas, la 'signification' sera faite en l'Etude.. Au bout du délai légal la 'signification' sera réputée avoir été faite..
A+

Discussions similaires

32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE

enfants scolarisés à l'étranger

Fraudes à la carte bancaire banque postale sans vol CB

Prêt à l étranger pour FICP

Actualisation France travail depuis l'étranger

Depacsage avec un ressortissant à l'étranger

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters