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Depacsage avec un ressortissant à l'étranger

val - 14 déc. 2010 à 17:00
 Afrikarnak - 14 déc. 2010 à 21:20
Bonjour,
Je me suis pacsé et la personne (française d'origine) habite en Egypte, si l'huissier ne peut pas la contacter quel est le moyen que j'ai pour me dépacser unilatéralement s'il n'y a pas de retour d'accusé réception.....

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
14 déc. 2010 à 21:20
Bonjour..
Vois avec un Huissier.. Tu lui donnes la dernière adresse connue et, comme il ne le trouvera pas, la 'signification' sera faite en l'Etude.. Au bout du délai légal la 'signification' sera réputée avoir été faite..
A+
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