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Expulser un locatire pour habiter les locaux

Résolu
kiyomasa Messages postés 312 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 7 déc. 2010 à 12:51
 Pas lolo - 24 déc. 2010 à 05:35
Bonjour,

Ma copine souhaite acheter un logement. Elle a eu un coup de coeur pour un appartement mais il y a un locataire qui a reconduit son bail pour 3 ans.

L'ennui c'est qu'elle veut acheter pour y vivre.
La question qu'on s'est posé, c'est peut on expulser un locataire pour habiter un logement que l'on achète ? Il me semble que oui mais quels sont les conditions et les limites car bien sûr il est hors de question pour elle d'entrer dans l'illégalité.

4 réponses

Réponse 1 / 4
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 721
7 déc. 2010 à 14:22
bonjour , un préavis doit etres donné minimum 6 mois avant la date de fin de bail pour reprise pour y habiter , attention prévoir large car c est à la reception du courrier par le locataire que la date compte , et mentionner les raisons , noms , adresse , filation etc sur ce courrier !!
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Réponse 2 / 4
kiyomasa Messages postés 312 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016
7 déc. 2010 à 22:38
bonjour. Donc si ma copine achète le logement et envoie le courrier dans quelques mois (le temps d'être sur d'acheter, d'avoir le prêt, ...) il devra donc partir puisque cela fera 3 ans avant la fin du bail ?
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maylin
Modifié par maylin le 8/12/2010 à 07:27
Bonjour,

il faut 6 mois avant la FIN du bail de 3 ans ou son renouvellement
exemple
bail signé le 18 janvier 2008 fin de bail le 17 janvier 2011 vous devez envoyer le courrier 6 mois avant afin que le locataire ai receptionnée le courrier AR le 16 juillet 2010 AU PLUS TARD; si il en prend connaissance le 18; c'est trop tard, le bail est reconduit pour 3 ans.
Cordialement
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 721
8 déc. 2010 à 10:25
bonjour , non , il faut d abord que votre amie soit propriétaire !!!
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maylin
8 déc. 2010 à 14:21
cela va de soi, elle ne va pas donner congé à un locataire qui n'est pas le sien !!!!
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Réponse 3 / 4
kiyomasa Messages postés 312 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016
10 déc. 2010 à 15:36
ok merci pour vos réponses :)
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Réponse 4 / 4
Erynnis
23 déc. 2010 à 22:31
On m'a dit que ce n'était pas possible, je vois également ça sur des forums.
Quand le propriaitaire à signé un bail de 3 ans il n'a aucun moyen de le récupérer avant la fin des 3 ans même pour y habiter.
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Pas lolo
24 déc. 2010 à 05:35
Ben oui. C'est bien ce qui est dit.
Si vous achetez le bien et que le gars vient juste de voir son bail signé ou renouvelé le jour même, il vous faudra attendre trois ans pour emménager. Sachant que vous aurait à prévenir le locataire 6 mois avant le terme du bail au plus tard.

Maintenant il est tout à fait possible de trouver un terrain d'accord avec le locataire en lui offrant une compensation, afin qu'il parte plus tôt.
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