Non restitution de caution - Akerys

Question

Bonjour à tous, 

Mon amie et moi aurions besoin de vos conseils.

Nous avons quittés un logement avec un état des lieux le 1er Octobre 2010. A ce jour, nous n'avons reçus aucuns retour de caution...
Les deux mois étant passés et les appels répétés à la centrale d'appel ne font pas accélérer les choses.
A noté que lors de cet état des lieu il y avait de la peinture à refaire dans un cellier. L'agence Akerys nous dit donc qu'elle est en attente d'un devis pour cette peinture mais cela dure depuis 1 mois...

Nous aurions voulus connaitre les démarches à réaliser pour passer à la "vitesse supérieur" dans le but de faire avancer les choses. Savoir également si des pénalités de retards peuvent également être mise en place et à quel taux.

Je vous remercie par avance de prendre le temps de lire ce sujet et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement.

feloxe · Answer

Mettez les en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours sinon vous saisirez le juge de proximité.
Sachez que Akerys est coutumier du fait et seul le tribunal les fait réagir.
Ne tenez pas compte des promesses qu'ils pourraient vous faire ils ne les tiennent jamais.
Tous les courriers doivent être envoyés par lrar

Matthieu · Answer

Je prends note et vous remercie de votre réponse.

J'aurais voulu connaitre les démarches à mettre en place pour monter cette mise en demeure. Que faudrait il faire (faire appel à un juge pour monter cette mise en demeure, les frais occasionnés,etc.)

Je vous remercie de nouveau pour avoir pris le temps de nous répondre.

Ayant quitté Akerys pour Foncia nous avons un peu peur pour la suite...

Cordialement.

feloxe · Answer

Une mise en demeure est un courrier que vous faites et que vous anvoyez en lettre recommandée avec avis de reception:
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (décliner l'adresse du logement - le nom du propriétaire si vous écrivez à l'agence)

Madame, Monsieur,

Nous étions liés jusqu'au (date de la fin de préavis) par un contrat de location concernant le logement cité en objet.

Nous avons dressé ensemble un état des lieux sortant contradictoire, signé de nos deux mains, selon lequel rien ou presque ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie.

Cela fait plus de deux mois maintenant que je vous ai rendu les clés et je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre de cette location. Or vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

C'est pourquoi je vous mets en demeure de me rembourser sous huitaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi je me verrai obligé(e) de l'exiger auprès du tribunal d'instance.

Je compte sur votre diligence dans notre intérêt commun : cette somme manque à mon budget et pour votre part, me la rembourser vous permettra de clore mon dossier de la façon la plus simple et la plus honorable. En outre, il serait regrettable que ce montant continue à produire indéfiniment des intérêts à taux légal.

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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