Jugement rendu erronée avec preuve a l'apui
titi
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La justice a rendu un jugement erronnée pretextant un document manquant ce qui est faux ce document a été communiqué que faire a present ?
Merci
La justice a rendu un jugement erronnée pretextant un document manquant ce qui est faux ce document a été communiqué que faire a present ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire appel du jugement vous avez un mois à partir de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Cordialement
Vous pouvez faire appel du jugement vous avez un mois à partir de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Cordialement
est ce que je peu prendre un avocat qui ne fait pas partie du barreau de la cour d'appel dont je dépenderai ?
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