Jugement rendu erronée avec preuve a l'apui

titi -  
bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

La justice a rendu un jugement erronnée pretextant un document manquant ce qui est faux ce document a été communiqué que faire a present ?

Merci

3 réponses

  1.
    bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
     
    Bonjour,

    Vous pouvez faire appel du jugement vous avez un mois à partir de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

    Cordialement
    1
  2. titi
     
    Je peu choisir la cours d'appel ou sera jugé mon affaire ou elle est imposé ?
    0
    1. bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
       
      Non ce sera imposé.
      0
  3. titi
     
    est ce que je peu prendre un avocat qui ne fait pas partie du barreau de la cour d'appel dont je dépenderai ?
    0
    1. bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
       
      Dans le cas d'un appel vous devez prendre un avocat où vous le souhaitez mais aussi un avoué faisant partie du barreau du lieu de l'appel qui gèrera administrativement votre dossier auprès du tribunal.
      0

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