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Jugement rendu erronée avec preuve a l'apui

titi -  
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
Bonjour,

La justice a rendu un jugement erronnée pretextant un document manquant ce qui est faux ce document a été communiqué que faire a present ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur 243
 
Bonjour,

Vous pouvez faire appel du jugement vous avez un mois à partir de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

Cordialement
1
Réponse 2 / 3
titi
 
Je peu choisir la cours d'appel ou sera jugé mon affaire ou elle est imposé ?
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur 243
 
Non ce sera imposé.
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Réponse 3 / 3
titi
 
est ce que je peu prendre un avocat qui ne fait pas partie du barreau de la cour d'appel dont je dépenderai ?
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur 243
 
Dans le cas d'un appel vous devez prendre un avocat où vous le souhaitez mais aussi un avoué faisant partie du barreau du lieu de l'appel qui gèrera administrativement votre dossier auprès du tribunal.
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