Jugement rendu erronée avec preuve a l'apui
Bonjour,
La justice a rendu un jugement erronnée pretextant un document manquant ce qui est faux ce document a été communiqué que faire a present ?
Merci
La justice a rendu un jugement erronnée pretextant un document manquant ce qui est faux ce document a été communiqué que faire a present ?
Merci
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous pouvez faire appel du jugement vous avez un mois à partir de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Cordialement -
Je peu choisir la cours d'appel ou sera jugé mon affaire ou elle est imposé ?
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est ce que je peu prendre un avocat qui ne fait pas partie du barreau de la cour d'appel dont je dépenderai ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...