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1 réponse
Bonjour..
Tu peux faire un courrier directement au Procureur dont dépend ton domicile spécifiant les mauvaises conditions et les manques du dépôt de plainte (Donne les références, date et heure du dépôt initial..). Les plaintes pour 'violences conjugales' sont prises très au sérieux, il y aura forcément des suites....
Les faits relèvent du Tribunal Correctionnel (Donc dépendant du T.G.I.)..
https://www.service-public.fr
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10108
Ce genre de plainte est reçevable dans les 3 ans suivant les faits..
Bon courage!
Tu peux faire un courrier directement au Procureur dont dépend ton domicile spécifiant les mauvaises conditions et les manques du dépôt de plainte (Donne les références, date et heure du dépôt initial..). Les plaintes pour 'violences conjugales' sont prises très au sérieux, il y aura forcément des suites....
Les faits relèvent du Tribunal Correctionnel (Donc dépendant du T.G.I.)..
https://www.service-public.fr
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10108
Ce genre de plainte est reçevable dans les 3 ans suivant les faits..
Bon courage!
4 déc. 2010 à 14:56
4 déc. 2010 à 14:59
4 déc. 2010 à 15:13