réealuation des charges

Question

Bonjour, 
voila mon probleme, je suis en location avec mon ami, et notre proprio doit nous faire la reevaluation des charges le 01 decembre normalement, mais il nous dit qu'il le fera lors de notre depart, c'est a dire que si nous partons dans 3 ans, nous payerons si il le faut la reevaluation des charges pour 3 ans!a t il le droit de faire ceci?sur le bail il est bien marqué qu'il doit le faire tt les ans, au 1 decembre! merci d'avance

feloxe · Accepted Answer

Votre propriétaire a l'obligation de faire une régularisation annuelle des charges en vous fournissant les justificatifs des sommes que vous avez payées.

marmenard · Answer

Bonjour  
Une info charges  
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com 
 Comme vous pouvez le lire les charges sont un compte exact et annuel et rien dans la poche de personne

ceeciile · Answer

okay!merci bcp pour les messages, mais je crois qu'il est bien décidé a faire comme cela, car mes voisins me disent que c'est pour garder la caution...en plus nous n'avons pas de synd ds l'immeuble , enfin ds la residence qui est entierement a lui!cela fais 3 mails sans reponces que je lui envoie...

marmenard · Answer

Re 
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées 
 Les justificatifs doivent être tenus à sa disposition 
Quand viendra  votre départ et l'EDL il lui faudra tout justifier 
avant de garder votre dépôt de garantie
 et sans justificatif une seule solution 
lettre reco AR de tentative amiable indispensable pour le juge
 et https://www.service-public.fr
 la justice en France n'est pas faite pour les chiens
 et c'est gratuit

ceeciile · Answer

merci encore, je tiens compte de vos conseils, il est vrais que je ne veux pas que cela ce passe mal, meme si noter proprio a la reputation d'etre assez dur dur ! :-)
mais bon, je revoie un dernier mail, avant la lettre.

encore merci

ceeciile · Answer

aucunen reponce, je vais donc envoyer une lettre, si il ne veut pas faire cette evaluation, et-il quand meme en droit de les réclamer des années apres??ou nue fois l'année passée c'est trop tard?

marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement  sur 5 années. 
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  
Les charges sont un compte exact à justifier
 Le loyer si c'est écrit dans le bail :réglementé

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