Preemption de la mairie
cocobretona
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma famille et moi vendons une proprieté dans le sud Finistère, ou plutot essayons... Nous en sommes au 3ème compromis de vente en 5 ans et à chaque fois la vente est tombée à l'eau.. Ma réponse est la suivante:
il y a moins de 3 ans, le maire de la commune n'a pas préempté (nous avons la lettre du maire expliquant qu'il ne va pas exercer son droit de preemption), et maintenant, apparemment il veut exercer son droit de préemption, alors que réellement, cette fois l'acquéreur est sérieux et nous sommes sûrs de faire affaire..
Le maire a-t-il le droit de préempter maintenant alors qu'il aurait pu le faire il ya peu de temps?
j'attends votre aide, s'il vous plait!
sincères salutations
Coco
Ma famille et moi vendons une proprieté dans le sud Finistère, ou plutot essayons... Nous en sommes au 3ème compromis de vente en 5 ans et à chaque fois la vente est tombée à l'eau.. Ma réponse est la suivante:
il y a moins de 3 ans, le maire de la commune n'a pas préempté (nous avons la lettre du maire expliquant qu'il ne va pas exercer son droit de preemption), et maintenant, apparemment il veut exercer son droit de préemption, alors que réellement, cette fois l'acquéreur est sérieux et nous sommes sûrs de faire affaire..
Le maire a-t-il le droit de préempter maintenant alors qu'il aurait pu le faire il ya peu de temps?
j'attends votre aide, s'il vous plait!
sincères salutations
Coco
A voir également:
- Preemption de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
1 réponse
Bonjour
Un maire ne préempte pas comme il veut, il lui faut une délibération du conseil municipal avec un projet précis
tant qu'il ne dit rien, vous poursuivez votre vente, s'il veut préempter attendez vous à négocier le prix
Ou alors vous proposez immédiatement votre propriété à la vente à la mairie, avec demande de réponse sous deux mois, délai légal pour manifester son droit de préemption.
Un maire ne préempte pas comme il veut, il lui faut une délibération du conseil municipal avec un projet précis
tant qu'il ne dit rien, vous poursuivez votre vente, s'il veut préempter attendez vous à négocier le prix
Ou alors vous proposez immédiatement votre propriété à la vente à la mairie, avec demande de réponse sous deux mois, délai légal pour manifester son droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...