Preemption de la mairie
cocobretona
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27 nov. 2010 à 14:26
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 27 nov. 2010 à 14:52
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kasom
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27 nov. 2010 à 14:52
27 nov. 2010 à 14:52
Bonjour
Un maire ne préempte pas comme il veut, il lui faut une délibération du conseil municipal avec un projet précis
tant qu'il ne dit rien, vous poursuivez votre vente, s'il veut préempter attendez vous à négocier le prix
Ou alors vous proposez immédiatement votre propriété à la vente à la mairie, avec demande de réponse sous deux mois, délai légal pour manifester son droit de préemption.
Un maire ne préempte pas comme il veut, il lui faut une délibération du conseil municipal avec un projet précis
tant qu'il ne dit rien, vous poursuivez votre vente, s'il veut préempter attendez vous à négocier le prix
Ou alors vous proposez immédiatement votre propriété à la vente à la mairie, avec demande de réponse sous deux mois, délai légal pour manifester son droit de préemption.