Horaire d un droit d huissier

Bonsoir.

Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin

L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur,
sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de
même qu'un dimanche ou un jour férié.

Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures
peut se poursuivre au-delà.