Horaire d un droit d huissier

popototo -  
 M@thew -
Bonjour,
pourriez vous me dire si un huissier a le droit de venir me voir dans ma maison a 19h23 quel est mon droit de le recevoir ou pas merci pour vos réponses

1 réponse

  1. M@thew
     
    Bonsoir.

    Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin

    L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur,
    sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de
    même qu'un dimanche ou un jour férié.

    Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures
    peut se poursuivre au-delà.

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