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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 nov. 2010 à 21:05
23 nov. 2010 à 21:05
Bonsoir.
Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin
L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur,
sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de
même qu'un dimanche ou un jour férié.
Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures
peut se poursuivre au-delà.
Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin
L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur,
sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de
même qu'un dimanche ou un jour férié.
Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures
peut se poursuivre au-delà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...