Horaire d un droit d huissier

popototo -
Utilisateur anonyme - 23 nov. 2010 à 21:05

Bonjour,
pourriez vous me dire si un huissier a le droit de venir me voir dans ma maison a 19h23 quel est mon droit de le recevoir ou pas merci pour vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonsoir.

Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin

L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur,
sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de
même qu'un dimanche ou un jour férié.

Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures
peut se poursuivre au-delà.

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