Sujet Précédent Sujet Suivant

Horaire d un droit d huissier

popototo -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
pourriez vous me dire si un huissier a le droit de venir me voir dans ma maison a 19h23 quel est mon droit de le recevoir ou pas merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonsoir.

Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin

L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur,
sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de
même qu'un dimanche ou un jour férié.

Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures
peut se poursuivre au-delà.

39

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72 -
Ulysse5818 -

22 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
Huissier passe il le samedi
Marie -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
harcelé par Sms et téléphone par des huissiers
Alice -
Alice -

7 réponses
Sms huissier pour prevenir de sa visite
chriskath06 -
Chriskat06 -

11 réponses