Rembourcement de formation
zita
-
22 nov. 2010 à 22:07
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 23 nov. 2010 à 09:28
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Moos974
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23 nov. 2010 à 09:28
23 nov. 2010 à 09:28
Bonjour,
La responsabilité de la mise en oeuvre de la formation incombe à l'organisme de formation : en l'absence d'entreprise pour votre stage, il doit continuer à vous accueillir dans son centre et vous délivrer la formation théorique.
En cas d'inexécution ou de non respect des clauses de la convention de formation professionnelle, notamment l'absence de formation pratique (stage), c'est l'organisme de formation qui doit reverser au financeur les sommes indûment perçues (article L 6362-7 du code du travail).
Les problèmes d'organisation qui affecte le déroulement de votre formation ne vous sont pas imputables, vous n'avez pas à rembourser quelque somme que ce soit.
Prenez contact avec le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle qui se trouve auprès de la DIRECCTE de votre région (voir lien ci-après) pour plus d'information.
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/informations-pratiques,822/informations-pratiques,89/adresses-utiles,167/direccte-et-unites-territoriales,171/
La responsabilité de la mise en oeuvre de la formation incombe à l'organisme de formation : en l'absence d'entreprise pour votre stage, il doit continuer à vous accueillir dans son centre et vous délivrer la formation théorique.
En cas d'inexécution ou de non respect des clauses de la convention de formation professionnelle, notamment l'absence de formation pratique (stage), c'est l'organisme de formation qui doit reverser au financeur les sommes indûment perçues (article L 6362-7 du code du travail).
Les problèmes d'organisation qui affecte le déroulement de votre formation ne vous sont pas imputables, vous n'avez pas à rembourser quelque somme que ce soit.
Prenez contact avec le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle qui se trouve auprès de la DIRECCTE de votre région (voir lien ci-après) pour plus d'information.
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/informations-pratiques,822/informations-pratiques,89/adresses-utiles,167/direccte-et-unites-territoriales,171/
La législation juridique et financière évolue en permanence...