Informations sur mes droits pour mon poste
nine
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22 nov. 2010 à 17:14
bouliche35 Messages postés 82 Date d'inscription lundi 28 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 22 nov. 2010 à 17:29
bouliche35 Messages postés 82 Date d'inscription lundi 28 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 22 nov. 2010 à 17:29
A voir également:
- Informations sur mes droits pour mon poste
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte la poste ✓ - Forum cheques
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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bouliche35
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lundi 28 septembre 2009
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18 juin 2017
3
22 nov. 2010 à 17:29
22 nov. 2010 à 17:29
Bonjour,
Dans le cas où le poste que vous occupez actuellement n'a rien à voir avec la comptabilité, cette modification des tâches pourrait être considérée comme la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Auquel cas vous pourriez refuser cette modification sans risquer un licenciement pour motif personnel.
Toutefois si ce changement d'affectation résulte d'une modification de la structure de l'entreprise et donc de la suppression du poste que vous occupez actuellement et que votre employeur n'est pas en mesure de vous réaffectez à un poste similaire avec une rémunération au moins égale à celle que vous percevez actuellement ; votre refus pourra engendrer votre licenciement pour motif économique.
Bonne soirée et bon courage.
Dans le cas où le poste que vous occupez actuellement n'a rien à voir avec la comptabilité, cette modification des tâches pourrait être considérée comme la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Auquel cas vous pourriez refuser cette modification sans risquer un licenciement pour motif personnel.
Toutefois si ce changement d'affectation résulte d'une modification de la structure de l'entreprise et donc de la suppression du poste que vous occupez actuellement et que votre employeur n'est pas en mesure de vous réaffectez à un poste similaire avec une rémunération au moins égale à celle que vous percevez actuellement ; votre refus pourra engendrer votre licenciement pour motif économique.
Bonne soirée et bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...