Refus du vendeur de transferer la caution

arbacoan - 22 nov. 2010 à 20:37
 Utilisateur anonyme - 23 nov. 2010 à 06:43
Bonjour,

Nous achetons un appartement qui est actuellement en bail commercial. Le locataire a envoyé un préavis pour quitter les lieux le 31 janvier 2011.
Nous devons signer la vente fin décembre début janvier.
Dans sa lettre de préavis le locataire annonce qu'il laisse l'appartement en état et que la caution est gardée par le propriétaire (actuel qu'il a nommé dans le courrier).
Lors de la signature du compromis, le vendeur nous a annoncé qu'il garderait la caution et ne nous la transmettrait pas contrairement à ce qui avait été convenu verbalement avant. La date limite de la signature de la vente est le 2 février.
Nous craignons que le propriétaire traine pour signer la vente le 1er février !

Un vendeur peut-il choisir la date de signature d'une vente même si l'acheteur est disponible pour signer la vente bien avant?
Est-ce légal de qu'il ne nous transmette pas la caution si nous signions la vente avant le 31 janvier ?

Merci de votre aide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 nov. 2010 à 06:43
bonjour : contactez le notaire et parlez-lui du problème. Peut être fera-t-il entrer les choses dans l'ordre.

Si rien n'est possible, le vendeur va payer l'impôt foncier s'il est encore propriétaire au 1er janvier. Cet impôt foncier, vous êtes tenu de le lui rembourser au prorata, alors si vous savez faire les soustractions, vous lui retenez le montant du dépôt de garantie, en lui expliquant qu'il n'a pas tenu ses promesses, et que vous n'appréciez guère.
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