Volets/stores obligatoires?

spamator Messages postés 591 Date d'inscription lundi 28 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 22 nov. 2010 à 20:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 nov. 2010 à 11:40
Bonjour,

je suis locataire d'un appartement qui comporte 4 fenetres. Sur les 4, un seul store roulant marche, la propriétaire à installer sur les autres des stores bateaux (rideaux rigides en tissus réglables en hauteur).
Apres lui avoir demander de faire réparer les stores roulants, ma prpriétaire me dit que les stores bateaux suffisent amplement.
Le probleme cest qu'ils laissent passer beaucoup de lumiere, et n'isolent en rien du froid extérieur (appartmeent en catégorie énergivore).

Ais je le droit de lui imposer la réparation des stores roulants (ils sont cassés depuis belle lurette)

Dans le bail, jai bien fait marquer que les stores sont cassés

merci par avance de votre aide
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5 réponses

spamator Messages postés 591 Date d'inscription lundi 28 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 8
23 nov. 2010 à 08:52
L'EDL précise la présence de stores roulants cassés et de stores bateaux.
Mon assureur m'a dit qu'en cas d'effraction par une fenetre, je ne pourrais être couvert si je n'ai pas de volets.
Les stores bateaux sont loin d'être des rideaux occultants.

Ma propriétaire dit que si de stravaux sont faits, ils vont se répercuter sur le loyer.
Est ce légal?

cordialement
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
23 nov. 2010 à 11:40
Si c'est le cas alors les volets sont des équipements du bien loué. Dans ce cas le bailleur en doit la réparation (art 1719 et suivants du Code Civil). Il aurait mieux valu pour lui de les démonter. Les travaux de ce type n'ont pas à être repercutés sur le loyer.
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