3 réponses
Bonjour,
le propriétaire peut remonter 5 ans en arriere pour vous réclamer les charges locatives. Dans votre cas, il peut vous réclamer a partir de novembre 2005.
le propriétaire à l'obligation de TENIR a votre disposition TOUS les justificatifs de charges (pas obligé de faire copie) qu'il vous décompte.
Dans un premier temps :
courrier RAR au propriétaire de tenir les justificatifs à votre disposition pendant 1 mois.(article 23 de la loi du Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). c'est seulement après avoir examiner ces documents que vous reglerer ou contesterez ces dates. Spécifiez bien que faute de s'exécuter, vous remettrez ce dossier devant la justice. (juge des proximités, gratuit)
Attention, si un des appartements est resté vacant pendant la période ou vous habitiez l'immeuble, les charges sont réparties entre locataires et le propriétaire.
Si d'autre questions n'hésitez pas
le propriétaire peut remonter 5 ans en arriere pour vous réclamer les charges locatives. Dans votre cas, il peut vous réclamer a partir de novembre 2005.
le propriétaire à l'obligation de TENIR a votre disposition TOUS les justificatifs de charges (pas obligé de faire copie) qu'il vous décompte.
Dans un premier temps :
courrier RAR au propriétaire de tenir les justificatifs à votre disposition pendant 1 mois.(article 23 de la loi du Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). c'est seulement après avoir examiner ces documents que vous reglerer ou contesterez ces dates. Spécifiez bien que faute de s'exécuter, vous remettrez ce dossier devant la justice. (juge des proximités, gratuit)
Attention, si un des appartements est resté vacant pendant la période ou vous habitiez l'immeuble, les charges sont réparties entre locataires et le propriétaire.
Si d'autre questions n'hésitez pas
bonjour,
merci pour votre reponse,en effet vous m'avait fait prendre conscience d'un nouveau problem,il est vrai que lea derniere année passé dans mon logement ,la moitié de l'immeuble etait vacant .Alors est ce que le doublement des factures vient de la?que dois je faire?
merci pour votre reponse,en effet vous m'avait fait prendre conscience d'un nouveau problem,il est vrai que lea derniere année passé dans mon logement ,la moitié de l'immeuble etait vacant .Alors est ce que le doublement des factures vient de la?que dois je faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...