Durée visite avant signature acte authentique
Résolu
stoique21
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons acheté une maison, mais le vendeur refuse de nous accorder 1 heure de visite des lieux le jour de la signature de l'acte authentique, il nous accorde 1/4 d'heure seulement. Nous avons besoin de ce temps car nous souhaitons effectuer des mesures, le bien étant quasi neuf, la loi carrez n'a pas été effectuée. Poons-nous l'obliger à nous accorder cette heure ?
nous avons acheté une maison, mais le vendeur refuse de nous accorder 1 heure de visite des lieux le jour de la signature de l'acte authentique, il nous accorde 1/4 d'heure seulement. Nous avons besoin de ce temps car nous souhaitons effectuer des mesures, le bien étant quasi neuf, la loi carrez n'a pas été effectuée. Poons-nous l'obliger à nous accorder cette heure ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et vous achetez un appartement ? qui a déclaré la surface habitable ?
même deux ans après la vente, le vendeur est garant de la surface déclarée dans le compromis et l'acte donc vérifiez plutôt les autres points