récupére sa maison avant la fin du bail Résolu

Question

Bonjour, 
J'etais expat, je suis proprietaire d'une maison est ce que je peux la récupére avant la fin du bail , cela fait 6 ans que j'ai le meme locataire par contre le bail est a tacite reconduction,et il est repartis depuis Juin 2010 a cette epoque je ne savais pas que j'allais rentré en métropole
Je suis actuellement dans une maison de famille qui est a la vente
merci

marmenard · Accepted Answer

Bonjour  
Le propriétaire peut donner congé au locataire,6 mois avant la fin du bail s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire  
      ses ascendants 
      ses descendants, 
      son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé, 
      les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS. 

Contenu de la lettre de congé 
La lettre de congé en RAR doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée. 
 Il est préférable de la faire bien avant 6 mois de fin de bail 
  
Votre locataire possède un bail pour 3 ans mais toute négociation pécuniaire est possible pour obtenir son départ 
Déménagement payé 
Une somme cash avec un chiffre et 3 zéros  
 le dispenser  de préavis de fin de bail (il part ayant trouvé autre chose et en écrit signé par vous) 
Un EDL très cool au rendu de clés 
 La balle est dans votre camp selon votre désir d' habiter, il peut rester encore 2 ans et demi voir plus si vous oubliez la LRAR

mimie35 · Answer

Bonjour, vous louez en bail 3,6,9, le bail de votre locataire prendra fin en 2013. DONC non, vous ne pouvez pas récupérer votre maison afin la fin du bail légale.
C'est la loi qui protège les locataires.

babine · Answer

Merci, aux personnes qui m'ont répondu

Foyer · Answer

Bonjour babine ,

Les reponses qui vous ont été faites sont justes. cependant ...

Cependant, rien ne vous empeche de discuter avec votre locataire en place pour essayer de trouver un arrangement de sorte a "contrer" la reglementation en vigueur: Vous pouvez le dispenser de preavis de depart, financer son demenagement, ... , en un mot, mettre la main au porte feuille pour aider.

Si vous trouvez un terrain d'entente, mettez bien vos accords par ecrit, daté et signé par chacun. Les deux parties auront un exemplaire qui servira alors de contrat que chacun devra resdpecter.

Voilà, a vous de voir ce qui opeut se faire. Sinon, il reste la "reglementation legale et officielle".

cbastiano · Answer

Bonjour a tpus
Je lis partout sur les forums que le proprietaire ne peux recupere sa maison que a la fin du bail seulement si il envoie une LRAR 6 mois avant la fin du bail et seulement soit pour se loger ou la vendre
Mais ce que je ne comprend pas c'est que d'après l'article 15 
Il dit seulement que l'orsque le bail est rompu par le bailleur le preavis est de 6 mois a compter du jour de reception de la lettre il ne parle pas de 6 mois avant la fin du bail

Je cite:"Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier

Et voici la source de se que j'ai citer
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2010-10-04/
Article 15 paragraphe 1

Donc est ce que quelqu'un peu m expliquer pourquoi tout le monde dit que c'est 6 mois avant la fin du bail?
 Car voici aussi un autre lien qui appuie ce que je pense
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/faq/location-quelles-sont-les-obligations-du-proprietaire-pour-mettre-fin-au-bail-370936
Merci de m eclairer

marmenard · Answer

Bonjour  
 Un bail est fait par période de 3 ans sauf parfois un 1er bail avec motivation 
 Un locataire loue pour avoir une paix relative pour au minimum 3 ans sans devoir partir sur une envie d'habiter du proprio 
 Mais toutes négociation pécuniaire et écrite pour obtenir un préavis de fin de bail de sa part est possible
Dans votre lien ci dessus vous avez mal lu
 " le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail"

Récupére sa maison avant la fin du bail

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