Vice caché

kiki06 - Modifié par kiki06 le 31/10/2010 à 15:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 oct. 2010 à 22:57
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour un appartement de type 3 pièces. Lors de la signature chez le notaire, celui ci m'apprend qu'il s'agit en fait d'un local professionnel, le titre de propriété et le règlement font bien apparaître local professionnel. Or mon vendeur ainis que l'agence ne m'avaient rien dit. Le dernier acte notarié de mon vendeur le notaire de l'époque avait bien noté appartement au lieu de local professionnel sans pour autant en faire changer la destination. Aujourd'hui voilà un mois que j'aurais dû signer et rentrer dans cet appartement, cependant rien à ce jour n'a bougé. Mes meubles en garde meubles et hébergée en attendant que la situation se "décante", car l'agence ne veut pas entendre parler de casser la vente ni me rendre mon acompte de 16 000 euros ! Le cadastre et le foncier indiquent aussi qu'il s'agit tjrs d'un local professionnel !!! Que puis je faire ????? Quelles solutions svp car je paye des frais d'assurance sur mon crédit bloqué depuis 2 mois sans toit !!!!!
Surtout qu'à ce jour le notaire de l'époque indique qu'il y a prescription depuis 10 ans mais qu'en sera t'il si j'achète ce bien au même prix sans être mis en conformité et si un jour je souhaite le revendre ???? Pourquoi également devrais je payer un foncier plus élevé puisque taxé sur un local professionnel au lieu d'un appartement ??

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
31 oct. 2010 à 16:59
Bonjour ,

Vous avez signé le compromis sans avoir vu ce que vous alliez acheter ? Vous avez le resultat. Bon courage pour une "tromperie" sur le bien vendu .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
31 oct. 2010 à 22:57
Bonjour

Si vous avez le même notaire que le vendeur, il est peut être temps d'en changer et de choisir le votre ......
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