Saisie
tatine
-
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
J 'ai une dette aux impots (TVA) due a des impayes et les impts me parlent de me saisir, je suis en nom propre, et je ne fais que de la sous tritance donc je n'ai pas de locaux pour mon entreprise, est ce que l'etat peut saisir mes biens tout en sachant que je n'ai pas de maison que je suis en location.
Je vous remercie pour votre réponse
J 'ai une dette aux impots (TVA) due a des impayes et les impts me parlent de me saisir, je suis en nom propre, et je ne fais que de la sous tritance donc je n'ai pas de locaux pour mon entreprise, est ce que l'etat peut saisir mes biens tout en sachant que je n'ai pas de maison que je suis en location.
Je vous remercie pour votre réponse
A voir également:
- Saisie
- Saisie ou saisine - Guide
- J'ai acheter une voiture saisie ✓ - Forum Justice
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum crédit consommation
- Saisie attribution - Forum compte bancaire
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
La législation juridique et financière évolue en permanence...