Saisie
tatine
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J 'ai une dette aux impots (TVA) due a des impayes et les impts me parlent de me saisir, je suis en nom propre, et je ne fais que de la sous tritance donc je n'ai pas de locaux pour mon entreprise, est ce que l'etat peut saisir mes biens tout en sachant que je n'ai pas de maison que je suis en location.
Je vous remercie pour votre réponse
J 'ai une dette aux impots (TVA) due a des impayes et les impts me parlent de me saisir, je suis en nom propre, et je ne fais que de la sous tritance donc je n'ai pas de locaux pour mon entreprise, est ce que l'etat peut saisir mes biens tout en sachant que je n'ai pas de maison que je suis en location.
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