Abus de bien social ?
Timo
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28 oct. 2010 à 01:20
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 29 oct. 2010 à 08:42
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 29 oct. 2010 à 08:42
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2 réponses
HelmerL
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318
29 oct. 2010 à 08:42
29 oct. 2010 à 08:42
Bonjour,
L'abus de bien social, c'est quand quelqu'un (le patron par exemple) vole l'argent de la SOCIETE.
Une entreprise individuelle n'est pas une société. Dans une telle structure juridique, tout ce qui appartient à l'entreprise appartient aussi au patron. Il ne peut donc pas se voler lui-même et il ne peut donc pas y avoir abus de bien social dans une entreprise individuelle.
L'entrepreneur donne les chèques à qui il veut à condition de déclarer cet argent (charges sociales, impots, etc...).
L'abus de bien social, c'est quand quelqu'un (le patron par exemple) vole l'argent de la SOCIETE.
Une entreprise individuelle n'est pas une société. Dans une telle structure juridique, tout ce qui appartient à l'entreprise appartient aussi au patron. Il ne peut donc pas se voler lui-même et il ne peut donc pas y avoir abus de bien social dans une entreprise individuelle.
L'entrepreneur donne les chèques à qui il veut à condition de déclarer cet argent (charges sociales, impots, etc...).
Peut-etre oui... peut-etre non..
Le devis peut etre gratuit et pris pour base d'une facturation effectuee par d'autres personnes. Les marchandises necessaires au travail peuvent, elles aussi, etres payees directement par le client...
Faudrait voir avec le client ce qui s'est passe pour savoir si il y a tromperie sur le fournisseur de la prestation.
Le devis peut etre gratuit et pris pour base d'une facturation effectuee par d'autres personnes. Les marchandises necessaires au travail peuvent, elles aussi, etres payees directement par le client...
Faudrait voir avec le client ce qui s'est passe pour savoir si il y a tromperie sur le fournisseur de la prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...