restitution de caution : montants déduits

Question

Bonjour, 
J'ai  reçu le remboursement du dépot de garantie duquel était déduit, en plus du prorata des ordures ménagères (arrondi en ma défaveur !),  la somme de 65 € =  prix d'un meuble soit disant acheté en 2005 (copie de la facture) par la propriétaire et qui ne figure ni sur l'état des lieux d'entrée, de sortie ni sur un inventaire annéxé.
J'ai envoyé une LAR pour contester cette déduction de 65€ et en demander le remboursement le 6 octobre 2010.
Je suis sans réponse à ce jour,donc je compte saisir le juge de proximité comme vous me l'avez conseillé.
 
J'ai 3 questions sur le sujet :
 
A quel juge dois je envoyer le formulaire : celui du lieu de l'appartement de Montpellier, ou du domicile du propriétaire (13870 Rognonas), ou de mon domicile (13100 Aix en provence) ?
 
Dois je joindre les justificatifs avec le formulaire (copie du bail, de l'état des lieux,...) ou ils me seront réclamés ultérieurement ?
 
Puis je encaisser le chèque reçu de remboursement d'une partie la caution ?

Merci de votre réposne.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si le meuble n'apparait pas dans l'edl de sortie comme étant dégradé (ou si aucun edl de sortie n'a été fait), elle ne peut rien vous retenir.

A quel juge dois je envoyer le formulaire : celui du lieu de l'appartement de Montpellier, ou du domicile du propriétaire (13870 Rognonas), ou de mon domicile (13100 Aix en provence) ? 
Montpellier.
Mais si la RAR que vous avez envoyée n'était pas une mise en demeure avec délai, il faut commencer par cela.


Dois je joindre les justificatifs avec le formulaire (copie du bail, de l'état des lieux,...) ou ils me seront réclamés ultérieurement ?
Joignez tout, en copie. 

Puis je encaisser le chèque reçu de remboursement d'une partie la caution 
Oui.

Restitution de caution : montants déduits

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