Restitution de caution : montants déduits
psa
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25 oct. 2010 à 14:33
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 oct. 2010 à 14:35
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BarbieTM
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20 juin 2014
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25 oct. 2010 à 14:35
25 oct. 2010 à 14:35
Bonjour,
Si le meuble n'apparait pas dans l'edl de sortie comme étant dégradé (ou si aucun edl de sortie n'a été fait), elle ne peut rien vous retenir.
A quel juge dois je envoyer le formulaire : celui du lieu de l'appartement de Montpellier, ou du domicile du propriétaire (13870 Rognonas), ou de mon domicile (13100 Aix en provence) ?
Montpellier.
Mais si la RAR que vous avez envoyée n'était pas une mise en demeure avec délai, il faut commencer par cela.
Dois je joindre les justificatifs avec le formulaire (copie du bail, de l'état des lieux,...) ou ils me seront réclamés ultérieurement ?
Joignez tout, en copie.
Puis je encaisser le chèque reçu de remboursement d'une partie la caution
Oui.
Si le meuble n'apparait pas dans l'edl de sortie comme étant dégradé (ou si aucun edl de sortie n'a été fait), elle ne peut rien vous retenir.
A quel juge dois je envoyer le formulaire : celui du lieu de l'appartement de Montpellier, ou du domicile du propriétaire (13870 Rognonas), ou de mon domicile (13100 Aix en provence) ?
Montpellier.
Mais si la RAR que vous avez envoyée n'était pas une mise en demeure avec délai, il faut commencer par cela.
Dois je joindre les justificatifs avec le formulaire (copie du bail, de l'état des lieux,...) ou ils me seront réclamés ultérieurement ?
Joignez tout, en copie.
Puis je encaisser le chèque reçu de remboursement d'une partie la caution
Oui.