Appartement acheté avant le mariage
Résolu
dominique
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bulou -
bulou -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en mon nom propre avant mon mariage je paye seul les mensualités et je suis sur le point de divorcer. Pouvez vous me dire si mon épouse après le divorce aura droit à la moitié de mon appartement ou si cet appartement restera ma propriété car que je souhaite le conserver pour y habiter.
J'ai acheté un appartement en mon nom propre avant mon mariage je paye seul les mensualités et je suis sur le point de divorcer. Pouvez vous me dire si mon épouse après le divorce aura droit à la moitié de mon appartement ou si cet appartement restera ma propriété car que je souhaite le conserver pour y habiter.
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8 réponses
l'appartement vous appartient c'est un bien propre .toutefois si vous êtes maries sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( régime légal) si votre femme à un bon avocat elle peut réclamer la moitie des versements effectues au titre des remboursements d'emprunt pendant le mariage ainsi que la moitie de la plus value acquise par l'appartement entre le jour du mariage et le jour du divorce. cela peut représenter une somme rondelette surtout si vous êtes maries depuis longtemps.si vous êtes en séparation de biens pas de pb elle ne peut rien réclamer
La législation juridique et financière évolue en permanence...