Appartement acheté avant le mariage [Résolu]

- - Dernière réponse :  bulou - 1 nov. 2010 à 17:16
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en mon nom propre avant mon mariage je paye seul les mensualités et je suis sur le point de divorcer. Pouvez vous me dire si mon épouse après le divorce aura droit à la moitié de mon appartement ou si cet appartement restera ma propriété car que je souhaite le conserver pour y habiter.
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Merci
l'appartement vous appartient c'est un bien propre .toutefois si vous êtes maries sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( régime légal) si votre femme à un bon avocat elle peut réclamer la moitie des versements effectues au titre des remboursements d'emprunt pendant le mariage ainsi que la moitie de la plus value acquise par l'appartement entre le jour du mariage et le jour du divorce. cela peut représenter une somme rondelette surtout si vous êtes maries depuis longtemps.si vous êtes en séparation de biens pas de pb elle ne peut rien réclamer

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droit-finances 25571 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Merci
bonjour
une certitude, le bien est un bien propre
en revanche, si vous êtes mariés sous le regime de la cté légale réduite aux acquêts, la cté a remboursé le crédit pendant votre mariage. la cté appartenant à 50% Mr et 50% Me. elle peut donc prétendre à la moitié des sommes remboursées par la cté
Commenter la réponse de forma
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Merci
rassurez vous,elle n'auras absolument rien puisque vous l'avez acheté à votre nom avant le mariage
J'espere que vous avez en votre possession l'acte notarial
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Merci
elle aura aucun droit dessus
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Merci
Je ne connais pas votre régime matrimonial mais si celui-ci est la communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage, l'appartement de toute façon vous appartient en propre. Votre conjoint ne pourra prétendre à aucune part sur ce dernier.
Attention quant même, au fait, que l'autre conjoint aurait pu participer aux remboursements du prêt pendant votre mariage et pourrait apporter la preuve des règlements. Auquel cas, vous pourriez être dans l'obligation de lui rembourser.

Bonne chance
Commenter la réponse de eric1941
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Merci
Je crois que votre femme n'aura pas le droit de la moitié, car c'est un bien au nom propre et aussi, avent le mariage.
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Merci
merci pour votre réponse , vous me soulagez.
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Merci
Bonjour
Elle aura droit à une récompense le temps qu'elle a vécu avec vous sur l'appartement car elle est censé avoir contribuer à l'enrichissemnt de celui ci
Donc, vous devrez certainement vous attendre à lui indemniser une somme la dessus
Cordialement
Utilisateur anonyme -
ah ça c'est beaucoup moins sur!!!!!!!
Cordialement
sophiag
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Pourquoi ?
Utilisateur anonyme -
si seulement elle a gardé des factures comme quoi elle aurait investi ds l'appartement de son ex mari
sophiag
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Meme si elle n'a pas de facture, c'est la contribution au mariage de fait
Sa présence, sa participation aux foyers est considéré comme avoir contribuer à améliorer le bien, meme si elle ne travaille pas *
D'ailleurs, justement, elle peut faire prévaloir qu'elle n'a pas travailler pour entretenir son foyer, donc avoir sacrifier sa carriere, ect
C'est un préjudice qu'on verse et qu'on appelle '(récompense) mais apres, cela dépendra des revenus aussi , ect ect
Cordialement
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