Appartement acheté avant le mariage [Résolu]
dominique - - Dernière réponse : bulou - 1 nov. 2010 à 17:16
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8 réponses
Meilleure réponse
l'appartement vous appartient c'est un bien propre .toutefois si vous êtes maries sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( régime légal) si votre femme à un bon avocat elle peut réclamer la moitie des versements effectues au titre des remboursements d'emprunt pendant le mariage ainsi que la moitie de la plus value acquise par l'appartement entre le jour du mariage et le jour du divorce. cela peut représenter une somme rondelette surtout si vous êtes maries depuis longtemps.si vous êtes en séparation de biens pas de pb elle ne peut rien réclamer
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25571 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
bonjour
une certitude, le bien est un bien propre
en revanche, si vous êtes mariés sous le regime de la cté légale réduite aux acquêts, la cté a remboursé le crédit pendant votre mariage. la cté appartenant à 50% Mr et 50% Me. elle peut donc prétendre à la moitié des sommes remboursées par la cté
une certitude, le bien est un bien propre
en revanche, si vous êtes mariés sous le regime de la cté légale réduite aux acquêts, la cté a remboursé le crédit pendant votre mariage. la cté appartenant à 50% Mr et 50% Me. elle peut donc prétendre à la moitié des sommes remboursées par la cté
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Je ne connais pas votre régime matrimonial mais si celui-ci est la communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage, l'appartement de toute façon vous appartient en propre. Votre conjoint ne pourra prétendre à aucune part sur ce dernier.
Attention quant même, au fait, que l'autre conjoint aurait pu participer aux remboursements du prêt pendant votre mariage et pourrait apporter la preuve des règlements. Auquel cas, vous pourriez être dans l'obligation de lui rembourser.
Bonne chance
Attention quant même, au fait, que l'autre conjoint aurait pu participer aux remboursements du prêt pendant votre mariage et pourrait apporter la preuve des règlements. Auquel cas, vous pourriez être dans l'obligation de lui rembourser.
Bonne chance
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Meme si elle n'a pas de facture, c'est la contribution au mariage de fait
Sa présence, sa participation aux foyers est considéré comme avoir contribuer à améliorer le bien, meme si elle ne travaille pas *
D'ailleurs, justement, elle peut faire prévaloir qu'elle n'a pas travailler pour entretenir son foyer, donc avoir sacrifier sa carriere, ect
C'est un préjudice qu'on verse et qu'on appelle '(récompense) mais apres, cela dépendra des revenus aussi , ect ect
Cordialement
Sa présence, sa participation aux foyers est considéré comme avoir contribuer à améliorer le bien, meme si elle ne travaille pas *
D'ailleurs, justement, elle peut faire prévaloir qu'elle n'a pas travailler pour entretenir son foyer, donc avoir sacrifier sa carriere, ect
C'est un préjudice qu'on verse et qu'on appelle '(récompense) mais apres, cela dépendra des revenus aussi , ect ect
Cordialement
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