appartement acheté avant le mariageRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement en mon nom propre avant mon mariage je paye  seul les mensualités et je suis sur le point de divorcer. Pouvez vous me dire si  mon épouse après le divorce aura droit à la moitié de mon appartement ou si cet appartement restera ma propriété car que je souhaite le conserver pour y habiter.

bulou · Accepted Answer

l'appartement vous appartient c'est un bien propre .toutefois si vous êtes maries sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( régime légal) si votre femme à un bon avocat elle peut réclamer la moitie des versements effectues au titre des remboursements d'emprunt pendant le mariage ainsi que la moitie de la plus value acquise par l'appartement entre le jour du mariage et le jour du divorce. cela peut représenter une somme rondelette surtout si vous êtes maries depuis longtemps.si vous êtes en séparation de biens pas de pb elle ne peut rien réclamer

sophie44140 · Answer

elle aura aucun droit dessus

Leomax · Answer

Je crois que votre femme n'aura pas le droit de la moitié, car c'est un bien au nom propre et aussi, avent le mariage.

dominique · Answer

merci pour votre réponse , vous me soulagez.

Utilisateur anonyme · Answer

rassurez vous,elle n'auras absolument rien puisque vous l'avez acheté à votre nom avant le mariage
J'espere que vous avez en votre possession l'acte notarial

sophiag · Answer

Bonjour 
Elle aura droit à une récompense le temps qu'elle a vécu avec vous sur l'appartement car elle est censé avoir contribuer à l'enrichissemnt de celui ci 
Donc, vous devrez certainement vous attendre à lui indemniser une somme la dessus 
Cordialement

eric1941 · Answer

Je ne connais pas votre régime matrimonial mais si celui-ci est la communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage, l'appartement de toute façon vous appartient en propre. Votre conjoint ne pourra prétendre à aucune part sur ce dernier.
Attention quant même, au fait, que l'autre conjoint aurait pu participer aux remboursements du prêt pendant votre mariage et pourrait apporter la preuve des règlements. Auquel cas, vous pourriez être dans l'obligation de lui rembourser.

Bonne chance

forma · Answer

bonjour
une certitude, le bien est un bien propre
en revanche, si vous êtes mariés sous le regime de la cté légale réduite aux acquêts, la cté a remboursé le crédit pendant votre mariage. la cté appartenant à 50% Mr et 50% Me. elle peut donc prétendre à la moitié des sommes remboursées par la cté

Appartement acheté avant le mariage

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters