On ne peut vendre un bien ss fosse septique?

Maison

lesvieuxdelavieille -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 19 oct. 2010 à 21:53

bonjour
il existe parait il une loi qui stipule qu'on ne peut pas vendre une maison sans ses fosses septiques quant il y a les toilettes et une salle de bain etc...( ET QUE CELLES CI EXISTENT !).
pour mon cas une agence.
connaissez vous cette loi et si oui pouvez vous m'indiquer les N° du ou des articles de cette loi.
urgent.
merci d'avance.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 983

Bonjour
Voyez et lisez .:CECI
et là.:CECI

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

sympa mais ça ne répond pas à la question......

gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 983

Re
** La plus belle fille du monde ,ne peut donner que ce qu'elle a ** IOI .

lesvieuxdelavieille

merci gerbert1
j'ai donné les détails de mon affaire à kasom, ils sont pour vous aussi.merci.

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

gerber1 est une femme ? c'est un scoop !

Réponse 3 / 3

lesvieuxdelavieille

bonsoir , merci kasom de votre réponse , mais en fait le problème est différent.Je n'ai pas voulu innonder ma demande de détails et aller à l'essentiel.
J'ai acheté ma propriété à une agence il y a 20 ans.(1990)
j'ai visité le terrain attenant qui m'a été présenté avec les fosses septiques inclues dans le terrain cloturé de ce côté. Pour quiconque, il était évident que la parcelle de 30 m2 les supportant faisait partie de la vente , jusqu'à ce que je fasse borner la propriété en 1991 et là , le géomêtre m'a dit qu'il fallait créer une parcelle ( celle des fosses septiques, 30m2), qui avait été faite en 1984 par la propriétaire en prenant ce terrain sur les pâturages autour qui lui appartenaient, les clotures ont donc été déplacées , incluant la dite parcelle, mais ne correspondant plus au cadastre de l'époque, d'où la décision du géomêtre de créer cette parcelle .
L'ors du bornage et de la création de la parcelle, l'héritière était présente (obligatoire) et a signé pour accord le nouveau bornage.
et là, l'héritière entre en jeu, et n'a jamais prétendu , à ma demande , par le biais d'un notaire, accepter de me revendre ce bout de terre non constructible, à maintes reprises ( preuves à l'appui , en plus cette personne n'habite pas en mitoyenneté avec moi , il n'y a que des pâtures)
En 2009 tribunal ,suite à des menaces verbales de venir tout arracher,... je suis déboutée.
Appel.... et encore déboutée!!
*5000euros au total à verser entre l'héritière et son avocat *+ frais d'huissier...
mon avocat m'a laisser tomber... pourquoi? je l'ignore, le délai pour aller en cassassion est dépassé , faute de l'avocat, il me dit de payer et de rendre la parcelle et de refaire des fosses sur du terrain "qui m'appartient"!
Je touche 779e par mois, je vous laisse deviner la suite.
Aussi je cherche une solution à cette abhération et injustice (à mon avis) et on m'a dit qu'il existait une loi qui stipulait "qu'une maison ne peut être vendue sans ses fosses septiques dans la mesure où elle est équipée de salle d'eau ,w.c, etc..."
J'ai vu un autre avocat spécialisé en immobilier cette semaine (encore 60euros, normal.) ,qui a lu les documents et qui est sûr que la faute venait du vendeur , dans mon cas l'agence immobilière.
Je sais maintenant que l'avocat que j'avais était un grand ami de ces gens de l'agence ,je comprends donc tout! Mais trop tard.
Quant un jugement est rendu en appel ,on ne peut plus y revenir.J'ai écris au Président de la Republique, à la garde des sceaux,en vain, ils m'ont répondu la même chose.
Je recherche donc cette fameuse loi ,si elle existe, pour aller voire l'agence qui existe toujours et y aller au culot, je ne vois pas d'autre solution...
on m'a parlé aussi de la Cour Européenne des droits de l'Homme, qu'en pensez vous?
Je suis aux abois, dégoûtée et dans l'impasse car pas d'argent pour payer et révoltée ...aussi..pas de justice??
merci de votre réponse.

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

bonsoir

désolé, je ne connais pas cette loi, je pense que c'est un" dahu " ( animal qui n'existe pas )
Non je pense que vous pourriez attaquer l'agence pour défaut de conseil et dol dans le sens où ils ont menti sur ce le bien vendu .
J'espère que d'autres plus calés vont pouvoir vous répondre
Cordialement

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