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Acquisition d une servitude

Claidy Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2010 - Modifié par Claidy le 24/10/2010 à 14:02
 Actif - 24 oct. 2010 à 14:56
Bonjour,

Je possède une maison à laquelle on accède par un chemin (à l origine public). Ce chemin permet l accés à d' autres propriétés.
J ai découvert récemment que ce chemin avait été acquis par le propriétaire principal de ces autre propriétés. Je n ai plus qu un droit de passage pour accéder a ma maison qui est enclavée.

Comment ce propriétaire a t il pu acquérir cette servitude sans mon accord ?
Quels sont mes recours ?

Merci pour vos conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Claidy Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2010
24 oct. 2010 à 13:55
Test
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Réponse 2 / 2
Actif
24 oct. 2010 à 14:56
Une vente se conclut entre un acquéreur et un vendeur (le propriétaire du bien). C'est tout.
Le détenteur d'un droit de passage conserve son droit malgré la vente mais n'a aucun regard sur celle-ci.
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