Rpobleme aveproprietairetravauxurgentnonfait
lebeaualain
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24 oct. 2010 à 14:08
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 oct. 2010 à 09:41
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 oct. 2010 à 09:41
2 réponses
Bonjour,
courrier RAR au propriétaire et/ou au bailleur pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux mentionnés sur l'EDL d'entrée sous 10 jours, faute de quoi vous prendrez contact avec le Tribunal d'instance pour demander en référé de déposer le montant du loyer hors charge sur un compte de dépot et consignation.
cette procédure est gratuite et tant que les travaux ne seront pas effectués, le propriétaire ne percevra plus les loyers et vous serez en totale légalité.
Tenez nous au courant
Cordialement
courrier RAR au propriétaire et/ou au bailleur pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux mentionnés sur l'EDL d'entrée sous 10 jours, faute de quoi vous prendrez contact avec le Tribunal d'instance pour demander en référé de déposer le montant du loyer hors charge sur un compte de dépot et consignation.
cette procédure est gratuite et tant que les travaux ne seront pas effectués, le propriétaire ne percevra plus les loyers et vous serez en totale légalité.
Tenez nous au courant
Cordialement
BarbieTM
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25 oct. 2010 à 09:41
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Bonjour,
Avez vous signé l'edl d'entrée ??
Si non, il n'est pas valable et le logement est supposé être en bon état. Vous pouvez dans ce cas néanmoins suivre le conseil d'aliren.
Si oui : pourquoi avoir signé un edl faux ?
Avez vous signé l'edl d'entrée ??
Si non, il n'est pas valable et le logement est supposé être en bon état. Vous pouvez dans ce cas néanmoins suivre le conseil d'aliren.
Si oui : pourquoi avoir signé un edl faux ?