Elagage de sapins à qui la charge ?
Résolu
steph59554
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous occupons une maison en location depuis bientôt 2 ans, dans le jardin, il y a plusieurs sapins qui ont une hauteur de + 3 m et la cime de 2 d'entre eux est proche d'une ligne électrique. Qui doit prendre en charge l'élagage, nous locataires ou le propriétaire ?
D'avance merci pour vos réponses.
Stéphane
Nous occupons une maison en location depuis bientôt 2 ans, dans le jardin, il y a plusieurs sapins qui ont une hauteur de + 3 m et la cime de 2 d'entre eux est proche d'une ligne électrique. Qui doit prendre en charge l'élagage, nous locataires ou le propriétaire ?
D'avance merci pour vos réponses.
Stéphane
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2 réponses
Bonjour ,
Selon le code PRAT, l'elagage reste a la charge du bailleur.
L'elagage des arbres et le remplacement des plantations ne font pas aprtie des charges recuperables sur le locataire.
Selon le code PRAT, l'elagage reste a la charge du bailleur.
L'elagage des arbres et le remplacement des plantations ne font pas aprtie des charges recuperables sur le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
Encore un point de "discussion" :
Ce decret, pris en application d'un article d'un texte de )loi, (87-1290, art7 ) abrogé, est-il toujours en vigueur ? Ma doc PRAT date de 2003 .
Qui est "arbitre qualifié" pour donner la bonne reponse ?