Chemin communal

seb - 23 oct. 2010 à 10:25
 gégé - 25 nov. 2010 à 17:47
Bonjour,
jai signé un compremis de vente pour un terrain constructible le probleme c'est qu'il y a un chemin mitoyen appartenant sur 51m a mon propriètaire et au propriètaire de la ferme qui se trouve au fond du chemin. lorsque les parents de mon propriètaire ont vendu la parcelle au fermier il y a plus de 30 ans ils ont spécifié sur l'acte de vente qu'il y avait 51m en commun mais il n 'apparait pas sur le registre cadastral.Ma question était est ce qu'il faut l' accord du fermier pour modifier le plan cadastral ou pas? car il ne veut pas que moi futur propriétaire du terrain utilise ce chemin pour rentré sur mon terrain merci

1 réponse

Bonjour,
aucun terrain ne peut-étre enclavé. Avant la signature de l'acte il faut que le notaire précise dans l'acte à signer que vous avez un droit de passage pour vous rendre à votre terrain, suite à cela le service des hipothèques fera son travail. Les propriétaires respectif ne pourront pas s'oppser à votre passage,cordialement.
0