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Opposition à DP pour division de terrain

lionel - Modifié par lionel le 23/10/2010 à 09:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 oct. 2010 à 13:08
Bonjour,
J'ai déposé une demande préalable pour la création de 2 lots constructibles.
J'ai recu une opposition car le chemin d'acces au 2 lots est en zone naturelle.
Le maire fait référence à l'article L.124.2 du code de l'urbanisme qui dit que les constructions sont interdites en zone N.
Or les 2 constructions prévues sont en zone U, je ne comprends donc pas ce refus?
Pouvez vous m'eclairer?
AI je des recours et si oui les quels?

Merci
Lionel

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
23 oct. 2010 à 13:08
Bonjour

Vous donnez la réponse vous même :

le chemin d'acces au 2 lots est en zone naturelle.

et donc :
les constructions sont interdites en zone N.

et le chemin d'accès est une 'construction '

A part trouver un autre accès, rien à faire
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