Servitude de vue ou de jour

JEDEMO - 20 oct. 2010 à 17:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 oct. 2010 à 21:46
Bonjour,
Mon voisin semble avoir une servitude de vue acquise par prescription trentenaire. A ce jour il a modifié l'ouverture pour lui permettre d'ouvrir la fenêtre. Il a ainsi une vue directe sur mon jardin. De plus il manoeuvre les volets qui passent au dessus de chez moi. J'ai érigé une palissade qu'il m'a faite démonté par sommation d'huissier car il y a servitude de vue. Sans réclamer la fermeture de l'ouverture y a t il une solution pour rendre fixe cette fenêtre, ne permettant ainsi qu'une servitude de jour?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
20 oct. 2010 à 21:46
Bonsoir

Un peu de lecture

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues

et

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1598-servitude-ouverture-et-vues
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