Servitude de vue ou de jour
JEDEMO
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin semble avoir une servitude de vue acquise par prescription trentenaire. A ce jour il a modifié l'ouverture pour lui permettre d'ouvrir la fenêtre. Il a ainsi une vue directe sur mon jardin. De plus il manoeuvre les volets qui passent au dessus de chez moi. J'ai érigé une palissade qu'il m'a faite démonté par sommation d'huissier car il y a servitude de vue. Sans réclamer la fermeture de l'ouverture y a t il une solution pour rendre fixe cette fenêtre, ne permettant ainsi qu'une servitude de jour?
Mon voisin semble avoir une servitude de vue acquise par prescription trentenaire. A ce jour il a modifié l'ouverture pour lui permettre d'ouvrir la fenêtre. Il a ainsi une vue directe sur mon jardin. De plus il manoeuvre les volets qui passent au dessus de chez moi. J'ai érigé une palissade qu'il m'a faite démonté par sommation d'huissier car il y a servitude de vue. Sans réclamer la fermeture de l'ouverture y a t il une solution pour rendre fixe cette fenêtre, ne permettant ainsi qu'une servitude de jour?
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