Renseignement pour une LOA
i dé
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai eu des souci d'argent y a quelques années, j'ai deposé un dossier de surendettement (2002). Depuis le temps ma situation s'est arrangé mais je suis toujours FICP. Ma voiture m'a laché et j'ai besoin d'en racheter une au plus vite (pour le boulot). Je pense que la seule solution est la LOA. Je ne sais pas si je peux? Qui pourrait m'aider pour m'orienter sur une location avec option d'achat?
merci par avance
Mon adresse mail au cas ou : eddie02100@hotmail.fr
j'ai eu des souci d'argent y a quelques années, j'ai deposé un dossier de surendettement (2002). Depuis le temps ma situation s'est arrangé mais je suis toujours FICP. Ma voiture m'a laché et j'ai besoin d'en racheter une au plus vite (pour le boulot). Je pense que la seule solution est la LOA. Je ne sais pas si je peux? Qui pourrait m'aider pour m'orienter sur une location avec option d'achat?
merci par avance
Mon adresse mail au cas ou : eddie02100@hotmail.fr
3 réponses
La LOA !
Je vais vous donner deux articles qui vous permettront de savoir ce qui peut arriver lorsque il y a des incidents de paiement :
Article L 311-31 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret."
Article D311-13 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables. "
Eh bien, croyez moi cela coûte cher et partant il y a de sacré surprises !
Le "delta" entre le restrant dû et l'apport de la saisie lors d'un prêt auto classique ce n'est rien à côté de cela !
Je vais vous donner deux articles qui vous permettront de savoir ce qui peut arriver lorsque il y a des incidents de paiement :
Article L 311-31 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret."
Article D311-13 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables. "
Eh bien, croyez moi cela coûte cher et partant il y a de sacré surprises !
Le "delta" entre le restrant dû et l'apport de la saisie lors d'un prêt auto classique ce n'est rien à côté de cela !
La législation juridique et financière évolue en permanence...