A quoi ressemble un titre executoire ?
Pierre
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pat76 -
pat76 -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de relance d'un Organisme mandaté à Finaref pour régulariser un dossier contentieux. Je ne sais hélas pas si il s'agit oui ou non d'un titre exécutoire... Comment le reconnaître ? Quels sont les mentions qui doivent obligatoirement se retrouver dans un titre exécutoire ??
Merci par avance de votre réponse.
Bonne journée
J'ai reçu un courrier de relance d'un Organisme mandaté à Finaref pour régulariser un dossier contentieux. Je ne sais hélas pas si il s'agit oui ou non d'un titre exécutoire... Comment le reconnaître ? Quels sont les mentions qui doivent obligatoirement se retrouver dans un titre exécutoire ??
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3 réponses
Bonjour..
Un Titre Exécutoire comporte la phrase magique:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
La réalité d'un T.E peut être vérifiée auprès d'un Greffe (Il y a parfois de pâles imitations..).
En général un 'courrier de relance' ne contient pas de T.E!!
A+
Un Titre Exécutoire comporte la phrase magique:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
La réalité d'un T.E peut être vérifiée auprès d'un Greffe (Il y a parfois de pâles imitations..).
En général un 'courrier de relance' ne contient pas de T.E!!
A+
Exact, car il n'y a pas de TE sans qu'il y ait un jugement au préalable.
Mais un certain nombre de débiteurs ignorent qu'un jugement a été prononcé à leur encontre (changement de domicile, par exemple).
D'où le conseil donné : si vous ne pouvez obtenir de la part du créancier ou de son représentant la copie du jugement, consulter le(s) greffe(s) du tribunal(aux) d'instance dans le ressort duquel (desquels) la décision aurait pu être rendue.
Mais un certain nombre de débiteurs ignorent qu'un jugement a été prononcé à leur encontre (changement de domicile, par exemple).
D'où le conseil donné : si vous ne pouvez obtenir de la part du créancier ou de son représentant la copie du jugement, consulter le(s) greffe(s) du tribunal(aux) d'instance dans le ressort duquel (desquels) la décision aurait pu être rendue.
bonjour Gérard, moi j'ai reçu un titre exécutoire, enfin, c'est qui était écrit, de la part du Conseil Général, mais j'ai des doutes, parceque d'après ce qui vous dites, moi sur ce papier il n'y a aucun cachet de tribubal, ni signature d'un quelconque greffier, rien du tout, simplement, en haut, TiTRE Exécutoire et au milieu la somme que soit-disant, je leur dois et encore moins la phrase magique du style "En conséquence etc ..." Ont-ils le droit de procéder ainsi ? Pourquoi me faire croire qu'ils ont saisi le tribunal et pourquoi n'en ai-je pas été avertie si tel était le cas et de plus ce soi-disant titre exécutoire ne m'a pas été envoyé en recommandé mais par courrier simple ? Merci de me répondre ...
Bonjour..
Il existe des T.E délivrés par le Trésor en cas de dette dûe à un Organisme Publique (Sans pèassage au tribunal!!).. Mais je ne sais si la 'formuile magique' doit y figurer..
Par contre une décision émanant d'un tribunal Administratif comporte ce qui est édicté par l' Article R751-1 Code Administratif
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".
As tu eu dans le passé des pb avec un Organisme Publique??
A+
Il existe des T.E délivrés par le Trésor en cas de dette dûe à un Organisme Publique (Sans pèassage au tribunal!!).. Mais je ne sais si la 'formuile magique' doit y figurer..
Par contre une décision émanant d'un tribunal Administratif comporte ce qui est édicté par l' Article R751-1 Code Administratif
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".
As tu eu dans le passé des pb avec un Organisme Publique??
A+
Bonjour Gérard,
Moi j'ai reçu un titre exécutoire il y a quelques mois, en juin 2010, ( je vous écris en janvier 2011) enfin, c'est ce qui était écrit sur le papier mais j'ai des doutes. En effet, d'après ce que vous dites plus haut, il n'y a ni cachet de tribunal, ni signature d'un quelconque greffier, ni date, simplement au milieu "Titre Exécutoire" et plus bas la somme que soi-disant je leur dois. De plus, j'ai reçu ce document par courrier simple et non recommandé, ont-ils le droit de procéder ainsi, pourquoi me faire croire qu'ils ont saisi le Tribunal et pourquoi n'en ai-je pas été avertie si tel était le cas ? J'ai répondu aussitôt par lettre recommandée à ce courrier au Conseil Général puisqu'il provenait de chez eux et je n'ai reçu aucune réponse de leur part, est-ce logique ? Merci de me répondre ...
Moi j'ai reçu un titre exécutoire il y a quelques mois, en juin 2010, ( je vous écris en janvier 2011) enfin, c'est ce qui était écrit sur le papier mais j'ai des doutes. En effet, d'après ce que vous dites plus haut, il n'y a ni cachet de tribunal, ni signature d'un quelconque greffier, ni date, simplement au milieu "Titre Exécutoire" et plus bas la somme que soi-disant je leur dois. De plus, j'ai reçu ce document par courrier simple et non recommandé, ont-ils le droit de procéder ainsi, pourquoi me faire croire qu'ils ont saisi le Tribunal et pourquoi n'en ai-je pas été avertie si tel était le cas ? J'ai répondu aussitôt par lettre recommandée à ce courrier au Conseil Général puisqu'il provenait de chez eux et je n'ai reçu aucune réponse de leur part, est-ce logique ? Merci de me répondre ...
c'est encore moi, en fait, il y a 5 ans et demie, mon père a été placé en maison de retraite et le Conseil Général me demandait alors 100 euros par mois pour un salaire de 1000 euros je suis seule sans enfant, et suis locataire, une fois toutes mes factures payées il ne me restais que 500 euros pour vivre, je leur ai fourni à l'époque tous les éléments nécessaires prouvant ma bonne foi. Puis un beau jour, plus de nouvelle pendant près de 5 ans, alors que je n'ai pas changé d'adresse j'en ai conclu à un dossier classé et en Juin dernier ce fameux Titre Exécutoire m'est parvenu et par courrier simple ? Pourquoi plus de nouvelle pendant ces 5 années ? Et surtout pourquoi plus de réponse de leur part depuis que je leur ai répondu ? Merci de me répondre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En complément les signatures et cachets du Tribunal.