titre exécutoire et délais de forclusion Fermé

Question

Bonjour, 

Un huissier est venu me voire afin de me signifier à personne un titre exécutoire pour un crédit à la consommation que je n'ai pas réglé. Comme il ne m'a pas signifié ce titre car étant absent, et que depuis ça venue il s'est passé 2 ans, je voulais savoir si d'une part le titre est encore valable, et d'autre part si le délais de forclusion est passé en sachant que le titre ne m'a pas était signifié à personne.

Merci de vos réponses

marquis de carabas · Accepted Answer

Bonjour SEBOLITO,  

Très curieuse votre affaire de TITRE EXÉCUTOIRE   (pour un crédit a la consommation....)  

Avant toute chose et au delà de votre problème particulier:  

Sachez qu'un huissier qui ne trouve pas le destinataire de l'acte à son domicile... Dépose copie de l'acte en Mairie de votre domicile.... Vous adresse cet acte par voie postale et vous informe de son dépôt en mairie.... Et le dépôt d'acte est officiel et parfaitement valable.

Pour en revenir a votre TITRE EXÉCUTOIRE . .. 

C'est un titre qui donne "force de loi" c'est a dire qu'il ordonne de mettre en pratique la décision d'un Tribunal ... Avec la force publique si besoin..etc...    

( Il existe également certains actes notariés, par exemple un bail commercial authentique,  qui ont forme et force de TITRE EXÉCUTOIRE  )

Dans votre affaire, j'ai un doute sur la nature et la validité de ce titre...  

Si véritablement vous aviez un créancier aux fesses (pardonnez moi l'expression) avec un TITRE EXÉCUTOIRE en bonne et due forme et valablement ordonné par une Juridiction, d'une part vous auriez été informé préalablement à un moment ou a un autre de la saisine d'un Tribunal sur tel ou tel sujet vous concernant...  

Et d'une autre part un créancier n'attend pas deux années pour recouvrer son argent.... A fortiori si il a un titre exec. !!!  

Dites nous en un peu plus sur cette affaire, car en l'état c'est à tout le moins curieux....  

Cdt

Germain · Answer

Qui dit titre exécutoire dit jugement. Un jugement ne se prescrit pas au bout de 2 ans (je crois que c'est 10 ans, mais je ne suis pas très sûr).
Comme dit le marquis, il faut savoir si vous avez affaire réellement à un titre exécutoire.

marquis de carabas · Answer

Bonjour SEBOLITO,

Autre point curieux dans votre affaire...

Un huissier signifie un jugement.... Lequel jugement comporte un titre exécutoire...

Un huissier ne signifie pas un titre exécutoire !.... Mais il "instrumente" (pour reprendre le terme exact...) A l'appui d'un titre exécutoire....

C'est a dire qui exécute le Jugement (saisie etc...)

Par conséquent je confirme : Pas très clair tout cela.

De toute les façons si vous avez eu un litige avec une société financière vous devez bien savoir ou en est ce litige.... Si il y a eu décision de Justice ou pas.... Si vous avez été convoqué devant un tribunal, si vous êtes inscrit FICP  etc ..... (Et tout ceci avant la visite d'un huissier ?)

Pour répondre a votre question

Un huissier n'a pas 36 façons de signifier un acte (a personne ou pas a personne...)

Si vous êtes absent de votre domicile l'huissier le note dans son acte, puis il le délivre en Mairie et vous en informe par courrier   ./

Et l'acte est ainsi valablement et incontestablement signifié.

Cdt

sebolito · Answer

Ok, j'ai compris. 

Donc en fait il se peut qu'un jour un autre huissier vienne exécuter ce jugement si bien-sur jugement il y a. Et que mon créancier a 10 ans pour faire exécuter ce jugement.
Et étant donné qu'il a signifié ce jugement dans un délai de deux ans par un dépôt en mairie, le délai de forclusion est interrompu.

C'est pas de chance parce que je ne suis pas là souvent et que je n'ai pas pu faire opposition dans le mois.

En tout cas merci pour toutes ces réponses qui m'ont bien aidé et dès maintenant je vais me renseigner pour savoir si c'est vraiment un titre exécutoire.

Cdt

coco · Answer

pas de risque

Titre exécutoire et délais de forclusion

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