Un huissier peut-il saisir sans jugement du tribunal?
Bonjour,
un opérateur me demande une somme astronomique pour des appels que j'aurai fait
alors que je n'avais jamais eu de contrat avec celui-ci,
j'ai eu un courrier d'un huissier qui menace de faire saisie sur mes biens,
j'essaie de savoir si mon identité a été piraté, mais en attendant l'huissier peut-il me saisir?
merci à tous,
Constance.
un opérateur me demande une somme astronomique pour des appels que j'aurai fait
alors que je n'avais jamais eu de contrat avec celui-ci,
j'ai eu un courrier d'un huissier qui menace de faire saisie sur mes biens,
j'essaie de savoir si mon identité a été piraté, mais en attendant l'huissier peut-il me saisir?
merci à tous,
Constance.
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5 réponses
Bonjour,
Il peut, tout au plus, menacer, menacer et encore menacer, alors...
Mais il y a peut-être prescription, de quand date cette dette?
Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé (Cour de cassation n° 00-14950 du 25.6.02) que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription, si cette modalité est prévue dans le contrat d'abonnement. Il est, en effet, possible de déroger à l'article 2244 du code civil, selon lequel seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription. Toutefois, si le destinataire conteste avoir reçu la lettre, il faudra que l'opérateur prouve qu'il en a, au contraire, eu connaissance.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il peut, tout au plus, menacer, menacer et encore menacer, alors...
Mais il y a peut-être prescription, de quand date cette dette?
Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé (Cour de cassation n° 00-14950 du 25.6.02) que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription, si cette modalité est prévue dans le contrat d'abonnement. Il est, en effet, possible de déroger à l'article 2244 du code civil, selon lequel seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription. Toutefois, si le destinataire conteste avoir reçu la lettre, il faudra que l'opérateur prouve qu'il en a, au contraire, eu connaissance.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
vrai et faux on peut saisir vos bien sans vous en informer si on demande une saisie conservatoire
Le juge est saisi par votre créancier et vous ne serez pas convoqué. Le juge peut :
rejeter la demande de votre créancier ;
accepter qu'une saisie soit faite sur votre compte bancaire ou à votre domicile. Dans ce cas, il doit obligatoirement dire pour quelle dette elle est pratiquée. L'autorisation du juge n'est valable que 3 mois.
Le créancier qui a obtenu l'autorisation du juge de l'exécution de pratiquer une saisie conservatoire doit engager une action, dans le délai d'un mois qui suit la saisie, pour que vous soyez condamné à payer votre dette.
Avec l'autorisation du juge, l'huissier de justice va pouvoir saisir votre compte bancaire ou vos meubles : ce n'est qu'une fois la saisie faite que vous serez informés.
Une seule exception : votre bailleur n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour pratiquer ces saisies conservatoires en ce qui concerne les loyers impayés.
Le juge est saisi par votre créancier et vous ne serez pas convoqué. Le juge peut :
rejeter la demande de votre créancier ;
accepter qu'une saisie soit faite sur votre compte bancaire ou à votre domicile. Dans ce cas, il doit obligatoirement dire pour quelle dette elle est pratiquée. L'autorisation du juge n'est valable que 3 mois.
Le créancier qui a obtenu l'autorisation du juge de l'exécution de pratiquer une saisie conservatoire doit engager une action, dans le délai d'un mois qui suit la saisie, pour que vous soyez condamné à payer votre dette.
Avec l'autorisation du juge, l'huissier de justice va pouvoir saisir votre compte bancaire ou vos meubles : ce n'est qu'une fois la saisie faite que vous serez informés.
Une seule exception : votre bailleur n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour pratiquer ces saisies conservatoires en ce qui concerne les loyers impayés.
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je vous remercie de votre réponse et sommes confiants des suites.
cordialement,
Constance.
Celle-ci m' à été Très utile .
Encore Merci .Cordialement