ib.b
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7 oct. 2010 à 14:00
marionnette30
Messages postés5266Date d'inscriptionsamedi 7 février 2009StatutContributeurDernière intervention17 avril 2012
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8 oct. 2010 à 00:53
Bonjour,
Je voudrais savoir que dois-je faire lorsque la Cour d'Appel a rendu son jugement pour récupérer la somme que mon employeur doit me verser?
Il a dans un premier temps été condamné par le conseil des Prud'Hommes en "exécution provisoire". Je n'ai pas touché la somme car il souhaitait faire appel et avait peur que je ne puisse rembourser si il venait à gagner. Le juge a donc demander ou obliger mon employeur de bloquer la somme sur un compte (un truc comme ça, je ne sais plus, mais il était question d'immobiliser la somme d'argent)
Puis la Cour d'Appel a statué (le 5 mai 2010) et a confirmé le jugement rendu par le Conseil des Prud'Hommes.
Cela fait maintenant 5 mois, il n'a pas fait de pourvoi en cassation. Il avait il me semble 2 mois à compter de la décision rendu par la cour d'appel pour se pourvoir en cassation.
Je voudrais donc savoir si je pouvais faire une demande à mon ex-employeur le demandant de me régler la somme dû, sans forcement passer par un huissier?
Si oui, ou non, il y a t-il des intérêts à rajouter étant donner que cela fait 5 mois que la décision à été rendu sans qu'il ne m'ait payer quoi que se soit?
(J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour un huissier quand même, sait on jamais, mais j'ai peur que mon employeur se défende en disant que je ne lui ai rien demandé avant de lui envoyer un huissier)
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par signification du jugement?
L'entreprise a bien reçu une copie de l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel si c'est ce que vous voulez dire.
Mais ni moi, ni mon avocat n'avons signifié (= demandé) le règlement de la somme dû à ce jour.
J'ai cru comprendre que mon avocat devait faire une demande écrite à l'entreprise lui sommant de procéder au règlement de la condamnation, mais je doute fort que mon avocat le fasse étant donné qu'il a été payé via l'aide juridictionnelle.
marionnette30
Messages postés5266Date d'inscriptionsamedi 7 février 2009StatutContributeurDernière intervention17 avril 20121 741 8 oct. 2010 à 00:53
Dans votre cas, il faut demander la grosse au secrétariat Greffe (le jugement revêtu de la formule exécutoire), le certificat de non appel et transmettre le dossier à un huissier de justice territorialement compétent pour qu'il obtienne l'exécution de la décision.