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Acheter un appartement en nue

sonia duchesne -  
indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il possible d'acheter un appartement en nue et d'y habiter soi-même, ou d'y faire habiter un membre de sa famille?
Merci de vos réponses!!
SONIA

2 réponses

Réponse 1 / 2
indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
 
Si vous achetez la nue propriété, vous n'avez pas le droit de l'habiter comme cela.
C'est l'usufruitier qui detient le droit d'habiter ou de louer le bien.
Il vous faudra alors faire un bail avec l'usufruitier et payer un loyer.
1
Réponse 2 / 2
LOULOU
 
OUI ..... mais seulement avec l'accord de l'usufruitier

MAIS attention aux liens de parenté existant entre le nue propriétaire et l'usufruitier
-1
indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
 
Si il y a signature du bail, il y a forcément accord de l'usufruitier.

Et pour les liens de parenté, vous faites surement allusion à la présomption de l'article 751 du CGI.
Pas de pb si acte notarié
0

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