Indemnité - dégat des eaux
marie1810
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zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
zazzzoum1 Messages postés 381 Statut Membre -
Bonjour,
je suis perdue...
suite à un degat des eaux, l'expert a evalué mon indemnité de sinistre de dégat des eaux à environ 1400 euros. pas de problème jusque la.
Mais nouveauté : ils m'imposent un paiement en 2 fois :
1/ un 1e paiement par cheque d'environ 85% de l'indemnité totale. ("indemnité immédiate")
2/ et un 2e paiement du solde versé sur justificatif uniquement : facture acquittée des réparations.
j'ai recu hier un courrier avec le cheque du 1er montant (85%)
Cela a comme conséquence pour moi de devoir avancer la somme correspondant au solde (15% du total).
je me sens un peu bernée par l'assureur : je paie (cher) mes cotisations , je trouve donc cette pratique abusive;
Est- ce une pratique à laquelle les consommateurs/assurés doivent se plier? depuis peu? y at'il un texte de loi stipulant que l'assureur peut indemniser en 2 fois (le solde sur facture acquittée uniquement ?)
ca n'etait pas le cas de mon precédent degat des eaux...
Merci beaucoup pour vos aides, retours.
Bien cordialement,
je suis perdue...
suite à un degat des eaux, l'expert a evalué mon indemnité de sinistre de dégat des eaux à environ 1400 euros. pas de problème jusque la.
Mais nouveauté : ils m'imposent un paiement en 2 fois :
1/ un 1e paiement par cheque d'environ 85% de l'indemnité totale. ("indemnité immédiate")
2/ et un 2e paiement du solde versé sur justificatif uniquement : facture acquittée des réparations.
j'ai recu hier un courrier avec le cheque du 1er montant (85%)
Cela a comme conséquence pour moi de devoir avancer la somme correspondant au solde (15% du total).
je me sens un peu bernée par l'assureur : je paie (cher) mes cotisations , je trouve donc cette pratique abusive;
Est- ce une pratique à laquelle les consommateurs/assurés doivent se plier? depuis peu? y at'il un texte de loi stipulant que l'assureur peut indemniser en 2 fois (le solde sur facture acquittée uniquement ?)
ca n'etait pas le cas de mon precédent degat des eaux...
Merci beaucoup pour vos aides, retours.
Bien cordialement,
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1 réponse
bjr,
en dde l'assurance paye mtt total des dommages- tva- franchise=1 er règlement
sur présentation de la facture tva+franchise (si vous n'êtes pas resp)
si vous n'êtes pas responsable retenir la tva et la franchise n'est pas techniquement fondé (car la franchise fait l'objet d'un abandon de recours et est prise en charge par l'assureur du lésé en convention cidre, et dans ce cas s'agissant de droit commun vous n'avez pas d'obligation juridique de faire les réparations mais simplement de justifier du montant de vos dommages)
si vous êtes responsable de l'accident l'assureur a le droit de faire çà si c'(est contractuellement prévu au contrat
SINON NON
en dde l'assurance paye mtt total des dommages- tva- franchise=1 er règlement
sur présentation de la facture tva+franchise (si vous n'êtes pas resp)
si vous n'êtes pas responsable retenir la tva et la franchise n'est pas techniquement fondé (car la franchise fait l'objet d'un abandon de recours et est prise en charge par l'assureur du lésé en convention cidre, et dans ce cas s'agissant de droit commun vous n'avez pas d'obligation juridique de faire les réparations mais simplement de justifier du montant de vos dommages)
si vous êtes responsable de l'accident l'assureur a le droit de faire çà si c'(est contractuellement prévu au contrat
SINON NON
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