place de parking obligatoire ?? Résolu

Question

Bonjour, 
je suis sur le point de vendre ma maison qui se situe dans un village maison en façade.. mais au moment de signer la mairie refuse la vente parce qu'il n'y a pas de place de parking ! hors! je l'ai achetée comme cela il y a 5 ans et elle se trouve dans une petite rue du village pas de place ni de terrain pour pour parking ! que faire ! la mairie a t elle le droit de s'opposer à la vente ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : c'est nouveau, ça vient de sortir; 

Allez le voir et faites leur part de votre étonnement, vu qu'il y a 5 ans, lorsque vous avez acheté il n'y a pas eu ce problème.

Vous pouvez aussi demander au notaire pourquoi ça.

Mon petit doigt me dit qu'ils veulent récupérer des sous. Ils vous proposeront de payer une somme équivalente à une place de parking puisqu'il n'y en a pas à cette maison.

02Marie · Answer

Suis d'accord avec vous Paulin, mais si l'acheteur rachète la maison sans changer sa destination, le maire ne pourra rien faire....

babe · Answer

merci bonsoir

HVINCENT · Answer

C'est un nouveau texte de ces dernières années qui s'applique maintenant à toute la France. 
Il oblige toutes les bâtiments neufs à avoir des garages ou places de parking, en fonction de la surface des logements, de l'usage de commerce ou de bureau..... Normalement un "Plan local d'urbanisme" de votre localité décrit toutes les dispositions liées à votre secteur. 
Normalement l'existant n'est pas trop concerné tant qu'il n'y a pas de changement de destination, ( ex : changement de bail habitation en bail commercial, ou professionnel,... ou vis versa) demande de permis de construire pour par exemple modification de façade, extension, division d'un logement.....
Dans ces cas, la ville ne vous donnera pas le permis de construire ou l'autorisation du changement de destination si vous ne satisfaites pas à ces contraintes ( parking, accessibilité handicapés, taille des pièces, salubrité....)
Si au moment de votre vente, il n'y a pas de changement de destination, vous ne devriez pas être concerné. TOUTEFOIS, il semble que ces dispositions soient particulières à chaque ville. 
Ma ville m'impose 3 places de parking dans les 100 m de notre activité dont une handicapé car je change un bail professionnel en bail commercial !!!!Je ne peux pas les trouver la ville refuse de signer. Je suis donc en train de négocier un terrain à proximité pour faire parking. [et comble, il y a des arbres que nous ne pouvons plus abattre!!]
Dans la commune voisine on peut acheter des places de parking public qui seront réservées pour le commerce.
Dans certaines communes, on peut payer une pénalité (?) assez chère à la ville, qui doit normalement servir à cette ville pour construire des parkings, et si on peut prouver que la ville ne l'a pas utilisé à cette fin, on peut en demander le remboursement au bout de 5 ans ( à faire confirmer), mais très difficile à prouver.

On a souvent tord de ne pas assister aux réunions du conseil municipal où se discutent tous ces problèmes...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Et il faut dire aussi qu'on voit souvent des gens qui ont un garage ne pas l'utiliser et laisser la voiture car c'est fatigant d'ouvrir le portail. Et aussi il arrive que le garage soit plein comme un oeuf, donc impossible d'y entrer la voiture.

Souvent, lorsqu'on divise une maison en appartements, on a ce problème.

Il faut dire que près de chez nous ils s'était monté un genre d'école, et il y avait 50 voitures qui se garaient partout et n'importe comment. Cette école a fermé au bout de 3 ans, on n'a pas pleuré, car c'était devenu impossible dans le quartier.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : non, simplement j'observe ce qu'il se passe un peu partout.

Place de parking obligatoire ??

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