SERVITUDE DE CANALISATION

polobricolo1 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 25 sept. 2010 à 19:52
 polobricolo - 27 sept. 2010 à 13:32
Bonjour,
un propriétaire depuis 2 ans environ,
a t'-il le droit de condamner, de couper et de boucher une canalisation de plus de 30ans, qui passe dans son local, dont il le transforme en appartement. Cette canalisation est l'écoulement des W.C, du lavabo et de la douche de mon appartement du 1er étage!Le règlement de copropriété, prévoit cette servitude passive apparentes,ou occultes, continues ou discontinues etc...
Renseignements pris, les plans de l'appartement ne correspondent pas a la réalité. Le plan prévoit une fenêtre de 100 cm par 90.Lui il a fait une ouverture de 3m par 2m .Il a démoli un local d'un autre propriétaire dans la cour pour gagner de la surface,il n'a pas afficher le permis de construire, ni de démolir etc...
Merci pour vos réponses, cordialement, polobricolo1

2 réponses

Une servitude peut être apparente ou non apparente, continue ou discontinue... mais pas tout à la fois.
Que dis exactement votre titre de propriété ?

Une servitude d'eau usée n'étant pas continue, elle ne peut s'acquerir par prescription trentenaire.

Quand aux travaux d'agrandissement, voyez avec la mairie.
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