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1 réponse
Bonsoir,
S'il s'agit d'une colonne existante, (sans modification), celle-ci a été mise en concession d'ERDF qui en assure l'exploitation.
LA demande de conformité (de l'acheteur ou du vendeur) n'a donc pas de sens...
En effet, la loi exige un bilan élec. sur le domaine C14-100, (domaine privé), Or, une colonne dépend du domaine C15-100 (domaine public).
S'il s'agit d'une colonne existante, (sans modification), celle-ci a été mise en concession d'ERDF qui en assure l'exploitation.
LA demande de conformité (de l'acheteur ou du vendeur) n'a donc pas de sens...
En effet, la loi exige un bilan élec. sur le domaine C14-100, (domaine privé), Or, une colonne dépend du domaine C15-100 (domaine public).
La législation juridique et financière évolue en permanence...