Conformité de ERDF
CB
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Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la vente d'un immeuble qui doit s'occuper de savoir si la colonne de ERDF est conforme pour accueillir plusieurs appartements, donc plusieurs compteurs.
Est ce le vendeur ou la coproprieté?
merci
A la vente d'un immeuble qui doit s'occuper de savoir si la colonne de ERDF est conforme pour accueillir plusieurs appartements, donc plusieurs compteurs.
Est ce le vendeur ou la coproprieté?
merci
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1 réponse
Bonsoir,
S'il s'agit d'une colonne existante, (sans modification), celle-ci a été mise en concession d'ERDF qui en assure l'exploitation.
LA demande de conformité (de l'acheteur ou du vendeur) n'a donc pas de sens...
En effet, la loi exige un bilan élec. sur le domaine C14-100, (domaine privé), Or, une colonne dépend du domaine C15-100 (domaine public).
S'il s'agit d'une colonne existante, (sans modification), celle-ci a été mise en concession d'ERDF qui en assure l'exploitation.
LA demande de conformité (de l'acheteur ou du vendeur) n'a donc pas de sens...
En effet, la loi exige un bilan élec. sur le domaine C14-100, (domaine privé), Or, une colonne dépend du domaine C15-100 (domaine public).
La législation juridique et financière évolue en permanence...