Conformité de ERDF
CB
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23 sept. 2010 à 20:58
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 23 sept. 2010 à 21:35
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A voir également:
- Conformité de ERDF
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Immobilier
- Déclaration d'achèvement de travaux non faite - Forum Immobilier
- Modèle attestation de conformité électrique word - Forum Immobilier
1 réponse
Migou76
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23 juillet 2011
353
23 sept. 2010 à 21:35
23 sept. 2010 à 21:35
Bonsoir,
S'il s'agit d'une colonne existante, (sans modification), celle-ci a été mise en concession d'ERDF qui en assure l'exploitation.
LA demande de conformité (de l'acheteur ou du vendeur) n'a donc pas de sens...
En effet, la loi exige un bilan élec. sur le domaine C14-100, (domaine privé), Or, une colonne dépend du domaine C15-100 (domaine public).
S'il s'agit d'une colonne existante, (sans modification), celle-ci a été mise en concession d'ERDF qui en assure l'exploitation.
LA demande de conformité (de l'acheteur ou du vendeur) n'a donc pas de sens...
En effet, la loi exige un bilan élec. sur le domaine C14-100, (domaine privé), Or, une colonne dépend du domaine C15-100 (domaine public).
La législation juridique et financière évolue en permanence...